AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4eme Chambre Section 2
5fd99f5e9c5c1a9224194ac9
18 décembre 2019
18 décembre 2019
Le syndicat des salariés d'Altran CGT est intervenu à l'instance.
Source officiellePage 24 sur 17114
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00274
9 mars 2022
9 mars 2022
A compter du 31 mai 2013, la salariée a été placée en arrêt de travail. 3.
Source officielle