AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613721c8cd580146773f73ff
24 juin 1992
24 juin 1992
-Y... à leurs torts partagés, d'avoir accueilli la demande reconventionnelle en divorce de la femme, alors qu'en prononçant le divorce aux torts partagés en raison de l'adultère commis par le mari, sans
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civ2
61372384cd5801467740ad10
30 novembre 2000
30 novembre 2000
-Y... à ses torts exclusifs et de l'avoir condamné à verser à son ex-femme une certaine somme à titre de dommages-intérêts ; Mais attendu que l'arrêt a retenu une attestation signée par Guy Y... qui
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