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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613721c8cd580146773f73ff

Cassation

24 juin 1992

24 juin 1992

-Y... à leurs torts partagés, d'avoir accueilli la demande reconventionnelle en divorce de la femme, alors qu'en prononçant le divorce aux torts partagés en raison de l'adultère commis par le mari, sans

Source officielle

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CC

civ2

61372384cd5801467740ad10

Cassation

30 novembre 2000

30 novembre 2000

-Y... à ses torts exclusifs et de l'avoir condamné à verser à son ex-femme une certaine somme à titre de dommages-intérêts ; Mais attendu que l'arrêt a retenu une attestation signée par Guy Y... qui

Source officielle
CC

civ2

613723d4cd5801467740eaff

Cassation

24 janvier 2002

24 janvier 2002

X... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé à ses torts la séparation de corps des époux X...

Source officielle
CC

soc

61372206cd580146773f9a0d

Cassation

25 janvier 1994

25 janvier 1994

X... fait grief au jugement de l'avoir débouté de cette demande, alors, selon le moyen, d'une part, que c'est à tort que le jugement énonce qu'il a travaillé jusqu'au 9 décembre 1989, puisqu'il a cessé

Source officielle
CC

soc

61372289cd580146773fe261

Cassation

4 juillet 1995

4 juillet 1995

refus de commande et non le changement du mode de commissionnement proposé en janvier 1984 à l'ensemble des technico-commerciaux ; qu'ainsi en décidant que la résiliation du contrat de travail aux torts

Source officielle
CC

civ2

613722a3cd580146773ff7da

Cassation

2 avril 1996

2 avril 1996

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 juin 1994) d'avoir prononcé le divorce à ses torts exclusifs, alors, selon le moyen, que, d'une part, les juges du fond ne peuvent accueillir la demande

Source officielle
CC

civ2

613723c1cd5801467740db94

Cassation

29 novembre 2001

29 novembre 2001

-Y... à ses torts exclusifs ; Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et de manque de base légale au regard des articles

Source officielle
CC

civ2

6137239ccd5801467740c02a

Cassation

7 juin 2001

7 juin 2001

-Y... à ses torts exclusifs et de l'avoir condamné à verser une prestation compensatoire sous la forme d'un capital d'un certain montant ; Mais attendu que sous le couvert des griefs non fondés de violation

Source officielle
CC

civ1

61372495cd58014677416afb

Cassation

28 février 2006

28 février 2006

en annexe au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 3 décembre 2003, rectifié par arrêt du 25 février 2004), d'avoir prononcé le divorce des époux Y... à leurs torts

Source officielle
CC

civ1

613724a9cd58014677417565

Cassation

22 novembre 2005

22 novembre 2005

en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt rectifié attaqué (Aix-en-Provence, 23 mars 2004) d'avoir prononcé le divorce des époux Y... à ses torts

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300306

Cassation

29 mars 2018

29 mars 2018

a demandé l'inscription de sa créance au passif de la liquidation ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la société Velo fait grief à l'arrêt de résilier le marché de travaux à ses torts

Source officielle
CC

civ1

613724ddcd58014677419016

Cassation

23 janvier 2007

23 janvier 2007

Y... aux torts partagés des époux ; Attendu qu'ayant retenu que Mme X... se montrait méchante et dénigrante envers la famille de son mari, la cour d'appel a répondu implicitement, pour les écarter,

Source officielle
CC

civ1

6137268ecd58014677426821

Cassation

14 novembre 2007

14 novembre 2007

branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 14 mars 2006) de l'avoir déboutée de sa demande de divorce aux torts

Source officielle
CC

civ2

6137222ccd580146773facf6

Cassation

10 mars 1994

10 mars 1994

-Y... à leurs torts partagés, d'avoir attribué à la mère l'exercice de l'autorité parentale sur les enfants mineurs en se fondant sur les sentiments de ceux-ci et sans rechercher quelle était la solution

Source officielle
CC

civ2

613721f1cd580146773f8ec2

Cassation

25 mai 1993

25 mai 1993

-Y... aux torts partagés, d'avoir dit que l'autorité parentale sera exercée en commun par les deux parents, sans avoir constaté que l'avis des deux parents avait été reccueilli au préalable ; Mais attendu

Source officielle
CC

civ2

613723eccd5801467740ff08

Cassation

7 mai 2002

7 mai 2002

-Y... à ses torts exclusifs et de l'avoir condamné à verser une prestation compensatoire sous la forme d'une rente viagère ; Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de manque de base

Source officielle
CC

civ2

613723f0cd5801467741020f

Cassation

4 juillet 2002

4 juillet 2002

deux moyens réunis tels que reproduits en annexe : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Fort-de-France, 3 janvier 2000) d'avoir prononcé le divorce des époux Y... à ses torts

Source officielle
CC

civ2

613723f1cd580146774102cc

Cassation

28 novembre 2002

28 novembre 2002

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé le divorce des époux Y... à ses torts exclusifs ; Mais attendu que sous le couvert du grief non fondé de violation de l'article 455 du nouveau Code

Source officielle
CC

civ2

613723dacd5801467740f0a6

Cassation

13 décembre 2001

13 décembre 2001

reconventionnelle en séparation de corps ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt, confirmatif sur ce point, d'avoir prononcé le divorce aux torts

Source officielle
CC

civ1

61372476cd58014677415b4b

Cassation

14 novembre 2006

14 novembre 2006

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix en Provence, 8 septembre 2005) d'avoir prononcé le divorce des époux Y... à ses torts exclusifs ; Attendu qu'il résulte des productions que Mme Z..

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