regard de l'article 1134 du Code civil, alors, d'autre part, que la clause de non-concurrence est licite dans la mesure où le salarié est réengagé aussitôt dans une entreprise concurrente et dans le secteur

saisie des seuls documents relatifs au marché de transition lancé par EDF pour la période du 1er février au 31 mai 2002, son objet étant de permettre l'établissement de pratiques concertées dans le secteur

Y... était chargé du secteur plomberie, alors que M. X... était chargé du secteur sanitaire carrelage, alors que M.

suppression ou transformation d'emploi ou de la modification substantielle du contrat de travail est examinée au niveau de l'entreprise, les difficultés économiques doivent être appréciées au regard du secteur

Les raisons à l'origine de cette difficile décision sont essentiellement les suivantes : (a) Les difficultés rencontrées par le secteur de l'assurance non-vie depuis plusieurs années, le secteur de l'assurance

lieux des objets découverts et saisis ; qu'il ne peut en aller autrement que si l'intervention des services de police dans un local clos, assimilé à un domicile, constitue une simple opération de sécurisation

salarié comme ''toute personne ayant pour activité principale rémunérée de préparer et d'encadrer l'activité sportive d'un ou de plusieurs sportifs professionnels salariés (...)'' ; Qu'est donc exclu du secteur

., demeurant ..., 2 / le syndicat national CFTC des personnels des filiales de France Télécom (SNCPFFT), dont le siège est ..., 3 / le syndicat des employés de commerce et interprofessionnels (SECI-CFTC

Nous avons déjà recensé la demande d'un agriculteur de ce secteur. Cependant, d'autres projets peuvent émerger suite à la publicité légale que la SAFER va effectuer.

contrat est ou non substantielle, le juge prud'homal doit apprécier la volonté des parties à la date de la conclusion du contrat; qu'en l'espèce pour dire qu'il n'y avait pas eu modification du secteur

prud'homale ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir alloué au salarié une somme à titre de congés payés afférents au préavis alors, selon le moyen, que dans le secteur

travail, auquel était insérée une clause de non-concurrence interdisant pendant deux ans après la rupture du contrat de travail l'exercice d'une activité concurrente "dans les limites de tous les secteurs

fixe et une partie variable ; que le 21 février 2002, elle a refusé de signer un avenant à son contrat prévoyant une modification à la hausse de l'objectif "chiffre d'affaires" et une réduction de son secteur

mensuel brut de base du salarié à une somme, et de condamner l'employeur au paiement de rappel de salaires et congés payés afférents et de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que dans le secteur

l'entreprise utilisatrice ; que le caractère par nature temporaire de l'emploi occupé par le salarié ne peut être déduit des seules dispositions des conventions et accords collectifs applicables au secteur

Il doit en conséquence être jugé que les sociétés Alliora, Axilone, Socoplan et Packetis relèvent du même secteur d'activité et que les difficultés économiques à prendre en compte sont celles de ce secteur

lors, ayant constaté qu'une subdélégation de pouvoirs en matière de réglementation économique, et notamment pour la facturation des produits et services, avait été consentie par le prévenu au chef du secteur

deuxième part, qu'il résultait, tant des écritures de l'employeur devant la cour d'appel que de sa lettre exposant les motifs du licenciement, que ceuxci tenaient à l'insuffisance des résultats dans le secteur