AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Référés Cabinet 2
66a1453ebfa4c7b1df1a884b
24 juillet 2024
24 juillet 2024
sis [Adresse 3] pris en la personne de son représentant légal représentée par Maître Fabien BOUSQUET de la SARL ATORI AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE La SOCIÉTÉ DE CONSTRUCTION ALPINE (SOCALP
Source officiellePage 24 sur 25
Cour d'Appel
6253c899bd3db21cbdd85bb0
5 décembre 2001
5 décembre 2001
situation matrimoniale réelle de Monsieur Gaston Y..., elle n'aurait pas donné son cautionnement ; - la SARL LAPIQUE n'a pas davantage envisagé de rechercher la responsabilité du notaire ou de la SOBACO
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