/08 Zekeriya ŞENGÖZ against Turkey   The European Court of Human Rights (Second Section), sitting on 2   April 2019 as a Committee composed of:   Julia Laffranque, President,   Stéphanie

19434/10 Murat ASLAN against Turkey   The European Court of Human Rights (Second Section), sitting on 2   April 2019 as a Committee composed of:   Julia Laffranque, President,   Stéphanie

12278/09 Sadun ÇİĞDEM against Turkey   The European Court of Human Rights (Second Section), sitting on 2   April 2019 as a Committee composed of:   Julia Laffranque, President,   Stéphanie

under Article 6 of the Convention that he had been denied the assistance of a lawyer during the initial stages of the criminal proceedings and that his conviction was based on the statements he had made

56281/08 Mesut TUNCE against Turkey   The European Court of Human Rights (Second Section), sitting on 2   April 2019 as a Committee composed of:   Julia Laffranque, President,   Stéphanie

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocataux Conseils, pour la société Toutain PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué

Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Dupertuys, Philippot, Assié, Mme Gabet, conseillers, Mme Nési, conseiller référendaire, M.

suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST, les observations de la société civile professionnelle GUIGUET-BACHELLIER et de la VARDE et de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN

Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Dupertuys, Philippot, Assié, Mme Gabet, conseillers, MM. Pronier, Betoulle, conseillers référendaires, M.

Eusèbe, Stéphanie, épouse A..., employée du Trésor, demeurant Lotissement Pagésy, Saint-Charles Gourbeyre, Saint-Charles Gourbeyre, 5°) M.

Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu qu'un article publié par le journal "France Dimanche" à propos de Mme Houteman avec l'indication de la "monstrueuse vérité qui a brisé Stéphanie

Deville, Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, Stephan, MM. Peyrat, Cachelot, conseillers, MM. Chollet, Nivôse, Pronier, conseillers référendaires, M.

(Yvelines), 5 ) Mlle Stéphanie Y..., demeurant ... (Yvelines), en cassation d'un arrêt rendu le 24 septembre 1991 par la cour d'appel de Versailles (5e Chambre sociale), au profit : 1 ) de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Truchon, dont le siège social est au Mas Cotagnier à Pontcharra (Isère),

siège social est Vieux Logis à Pace (Ille-et-Vilaine), en cassation de deux jugements rendus le 19 octobre 1993 par le conseil de prud'hommes de Valence (section industrie), au profit : 1 / de Mme Stéphanie

Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M.

Poisot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M.

Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, Assié, Mme Gabet, conseillers, MM. Pronier, Betoulle, conseillers référendaires, M.

After the Government had been given notice of the application, they informed the Court that they had made a settlement proposal to the applicant.