la somme de 53 863,49 francs avec intérêts au taux légal à compter du 24 mai 1994, alors, selon le pourvoi, que pour l'appréciation d'une perte d'une chance de procéder au recouvrement d'une traite tirée

ordonnait d'office après avoir constaté que les consorts X... ne produisaient aucun document établissant la durée de leur possession sur la parcelle litigieuse qu'ils revendiquaient, la cour d'appel ne tire

l'absence d'annulation de l'arrêté n'interdisait pas à une partie d'en contester par voie d'exception la légalité, qu'il appartenait donc au juge judiciaire de vérifier si la contestation de sa légalité, tirée

déroger aux statuts de la société, n'était contraire à aucune disposition législative d'ordre public, si bien que la cour d'appel qui s'est, par ailleurs, fondée sur des considérations inopérantes tirées

fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir confirmé la décision du premier juge et d'avoir ordonné la prolongation de sa rétention, alors selon le moyen, qu'en ne répondant pas à l'exception de nullité tirée

prud'hommes de demandes dirigées d'abord à l'encontre du curateur seul, puis ensuite à l'encontre de son employeur et de son curateur ; que ces derniers ont opposé à la salariée une fin de non-recevoir tirée

administrateurs avaient démissionné dès le 2 septembre 1992, mais s'est abstenue de rechercher si la cession n'avait pas déjà été conclue à cette date, et s'est limitée à des considérations inopérantes tirées

nullités fondées sur l'inobservation des règles de fond relatives aux actes de procédure ne doivent être relevées d'office que lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public ; que l'exception de nullité tirée

l'appel dirigé contre la décision de toute juridiction du premier degré se prononçant sur la compétence sans statuer sur le fond du litige ; qu'en jugeant au contraire, pour rejeter la fin de non-recevoir tirée

d'une éventuelle faute civile de nature à justifier la réparation des préjudices invoqués par la partie civile ; qu'en déboutant la société [1] de ses demandes indemnitaires par l'unique considération tirée

[I] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa contestation, alors « que la fin de non-recevoir tirée de l'absence de saisine préalable du directeur départemental des finances publiques n'est opposable

Le moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a rejeté l'exception de nullité de l'avis de contravention tirée de l'impossibilité d'utiliser la procédure d'amende forfaitaire majorée lorsque, comme

La CRAMA fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité et d'intérêt à agir de la société Le Grand Hôtel des bains, alors « qu'en décidant que l'obligation de reconstruction

La salariée fait grief à l'arrêt d'accueillir la fin de non-recevoir tirée de la prescription opposée à la demande de nullité de la transaction du 29 mai 2015, de la déclarer irrecevable comme prescrite

l'ordonnance de placement en détention provisoire alors que la chambre de l'instruction n'a pas répondu aux articulations du mémoire du demandeur qui faisait valoir qu'aucune conséquence légale ne pouvait être tirée

[I] de dommages-intérêts au titre de la perte de chance d'avoir cotisé aux caisses cadres quand la fin de non-recevoir tirée de la prescription ne figurait pas dans le dispositif des conclusions de la

de celle-ci, par sa mère, Mme B..., sur le compte de cette dernière dans les livres de la société Banque populaire Centre Atlantique (la banque présentatrice) ; Attendu que, pour condamner la banque tirée

violation de l'article 80, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, constitue une nullité substantielle touchant à la régularité de la saisine des juridictions qui est d'ordre public ; que l'arrêt, qui tire