, ce lieu est celui où le travailleur accomplit habituellement son travail ; que si le travailleur n'accomplit pas habituellement son travail dans un même pays, ce lieu est celui où se trouve l'établissement

visé par les services compétents du ministre chargé du travail ou d'un titre de travail délivré par lesdits services ; qu'aux termes de l'article R.341-4 du code du travail, pour refuser ou accorder ce

de l'interférence entre les activités, que l'article R. 4512-8-5° du code du travail lui imposait de prévoir dans son plan de prévention les conditions de la participation des travailleurs d'une entreprise

accomplit habituellement son travail ou devant la juridiction du dernier lieu où il a accompli habituellement son travail; ou ii) lorsque le travailleur n'accomplit pas ou n'a pas accompli habituellement

de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - EL KEBOUB Ali, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 19 janvier 1998, qui, pour travail

particulièrement salissant ou insalubre qu'auraient présenté les travaux effectués par ce dernier, la cour d'appel a violé l'article R. 4321-4 du code du travail, ensemble l'article R. 4323-95 du même

, les travaux ne doivent être entrepris qu'après vérification de l'absence de risque pour l'hygiène et la sécurité des travailleurs et, le cas échéant, après assainissement de l'atmosphère et vidange du

, pour une part importante, sur les travaux neufs; que les travaux fournis par la filiale Mastran se répartissaient ainsi en trois secteurs "monuments historiques", "travaux neufs (100% Mastran)" et "travaux

1996), qu'en 1989, la société Ire, maître de l'ouvrage, assurée par la compagnie Zurich assurances, a chargé la société Montalev, assurée par la compagnie Les Mutuelles du Mans assurances IARD, de travaux

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré (Poitiers, 12 août 2004), que le 4 septembre 1997, la société Agri Travaux

Tout travailleur a droit à des conditions de travail qui respectent sa santé, sa sécurité et sa dignité. 2.

son travail dans un même pays, devant le tribunal du lieu où se trouve ou se trouvait l'établissement qui a embauché le travailleur » ; que le lieu de travail habituel est l'endroit où le travailleur

que le médecin du Travail l'avait seulement déclaré apte à exercer les fonctions de concierge à la suite de son accident de travail, ne le rendait pas inapte à effectuer des travaux de maçonnerie, la cour

Recours du ministre du travail, tendant : 1° à l'annulation du jugement du 21 juillet 1981 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé, à la demande de la société Pradel, la décision prise le

posant une interdiction " d'employer des travailleurs de moins de dix-huit ans à certaines catégories de travaux les exposant à des risques pour leur santé, leur sécurité, leur moralité ou excédant leurs

nettoyage réparation pour l'année 2000 a privé sa décision de base légale au regard du principe "à travail égal salaire égal" énoncé par les articles L. 133-5 4 et L. 136-2 8 du code du travail ; 8

techniques et machines, ce dont il résultait, comme il le soutenait dans ses conclusions, que ces motifs ne pouvaient satisfaire aux exigences de l'article L. 122-14-2 du Code du travail, ne pouvait,

Il résulte des énonciations du point 7 que l'activité des conducteurs de travaux de la société relevant du code risque 45.4LE « travaux d'isolation, travaux de finitions (travaux d'aménagements intérieurs