ce texte court à compter de la décision qui prononce l'annulation de la décision de validation, la cour d'appel a violé les articles L. 1235-7, L. 1235-16 et L. 1471-1 du code du travail dans leur version

séjour dont il est titulaire, ne s'appliquait pas à sa situation, a violé les articles L. 311-4, alinéa 2, et R. 311-2, 4°, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans leur version

applicables en matière de recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au visa de l'article L. 1251-40 du code du travail dans sa version

faute de la banque consistant en l'absence d'indication du taux de période sur l'offre du prêt de nature à minorer le solde du prêt impayé, la cour d'appel a violé l'article 2305 du code civil dans sa version

salariée fait grief à l'arrêt de limiter à 20 000 euros la somme allouée à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul, alors « qu'aux termes de l'article L. 1235-3-1 du code du travail dans sa version

au titre de la prescription biennale, lequel n'était pourtant pas concerné par elle, la cour d'appel a violé l'article L. 113-1 du code des assurances, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa version

suffisamment à l'obligation d'avertir l'assuré quant à la durée et au point de départ du délai de prescription, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 114-1, dans sa version

dispositions de l'article 14 de l'accord national du 28 juillet 1998 sur l'organisation de travail dans la métallurgie, ainsi que des articles L. 3121-60, L. 3121-64 et L. 3121-65 du code du travail dans leur version

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA SOCIETE DAVENNE DONT LE SIEGE EST ... A PARIS 6EME , ET LA CAISSE INDUSTRIELLE D'ASSURANCE MUTUELLE DONT LE SIEGE EST ...

. 211-1 du code des assurances instaure une obligation d'assurance en matière de circulation des véhicules terrestres à moteur ; que selon l'article L. 137-6 du code de la sécurité sociale, dans sa version

DANET en la personne de son représentant légal Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 13 Mai 2005 par le Conseil de Prud'hommes de BOULOGNE BILLANCOURT No Chambre : Section : Référé No RG :

de témoin direct, qu'il avait indiqué initialement dans la déclaration d'accident du travail avoir été déséquilibré lors du rangement de son poste de travail, avant de modifier ultérieurement cette version

ressortir l'inutilité ou l'ineffectivité de ces prestations autrement que par cette affirmation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1131 du code civil dans sa version

fait grief à l'arrêt de faire droit à leurs demandes alors, selon le moyen ; 1°/ que l'avenant du 25 janvier 1978 à la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale dans sa version

Y... et la société Evacom au risque de la spoliation de leurs droits, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, dans sa version applicable à l'espèce

désigné un expert-comptable en vue de l'assister lors de la consultation annuelle sur les orientations stratégiques de l'entreprise, alors « que selon l'article L. 2325-15 du code du travail dans sa version

une étude préalable, adaptée ensuite à la société Technip sans que ses supérieurs hiérarchiques le lui aient demandé ; qu'il affirme que l'édition 1989 du "guide interne" qui en est résultée est une version

pas sur lui mais seulement sur l'acheteur public de ces produits, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1382 du code civil dans sa version