d'avoir rejeté sa demande, fondée sur l'article L. 30-1° du Code électoral, tendant à son inscription sur la liste électorale de la commune de La Roche-Posay, alors qu'il aurait été muté dans cette ville

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la ville de Concarneau (Finistère), représentée par son maire en exercice

créancier qu'il revient de prouver que le débiteur en a empêché l'accomplissement ; que, si la cour d'appel énonce que la société Treilhard finance n'a pas fourni les documents que lui réclamait la ville

qui lui étaient faites, qu'il a déposé un dossier de réinscription auprès de la cour d'appel de Paris dans la mesure où il était encore salarié de la société Ixair ayant son siège social dans cette ville

femme réservée, pudique, timide, qui n'a jamais été aperçue en compagnie d'hommes dans une situation équivoque avec lesquels elle se serait affichée ; que l'on ne peut imaginer qu'elle puisse mener une vie

Les circonstances de cet accident établissent que le système de protection mis en place par Baudoin suffisait à empêcher les chutes dans le vide ; Fauvel, qui avait accroché son harnais à la ligne de vie

même conventionnellement aménagée est une obligation légale dont le but visé à l'article 270 du Code civil est de compenser la disparité économique que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie

les patients en fin de vie et en phase terminale et non pas ceux atteints de pathologies dégénératives » et se fondait sur cette définition, ainsi que sur celles proposées par la loi n° 99-477 du 9 juin

les patients en fin de vie et en phase terminale et non pas ceux atteints de pathologies dégénératives » et se fondait sur cette définition, ainsi que sur celles proposées par la loi n° 99-477 du 9 juin

situations estimées critiquables et non auprès du grand public qui n'a aucun droit à cet égard ; "alors que l'imputation de faits que la loi autorise tel que celui, pour un commissaire de police d'une ville

DALEGRE, vice-président, ASSESSEURS : C. LARUICCI, vice-présidente, M. CHEZEL, vice-présidente, GREFFIÈRE : V.

torts d'un époux pour des faits qui lui sont imputables que lorsque ces faits constituent une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie

les paroles de Dieu envers les israélites » ; « nous vous avons redonné encore une fois » ; « la force, l'argent, les canaux, les chaînes d'information internationales et le pouvoir de contrôle de la vie

stipulation des intérêts conventionnels fondées sur les moyens autres que ceux tenant au défaut de prise en compte des frais de notaire, d'hypothèque et de délégation sur un contrat d'assurance sur la vie

fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que le juge ne peut dénaturer les termes du litige ; que la société Domaine de la pinède n'exerçait pas une action en nullité de la vente pour vileté

PROCEDURE Par requête du 08/04/2026, monsieur le vice procureur du tribunal judiciaire de Tarbes a saisi le tribunal de commerce de Tarbes aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire

d'avoir rejeté sa demande, fondée sur l'article L. 30 du Code électoral, tendant à son inscription sur la liste électorale de la commune de La Roche Posay, alors que son mari aurait été muté dans cette ville

civile, l'ordonnance sur requête doit être motivée et copie de la requête et de l'ordonnance doit être laissée à la personne à laquelle elle est opposée ; que s'il peut être admis que l'ordonnance qui vise