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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00488
19 mars 2024
vérifier et apprécier si l'état de santé du mis en examen est compatible avec la détention provisoire ; que l'exposant avait fait valoir et démontré que, atteint d'une forme particulièrement virulente du virus
civ2
ECLI:FR:CCASS:2026:C200238
19 mars 2026
de 28 ans et possédaient deux comptes communs l'un ouvert en 1994 et l'autre en juin 2012 sur lesquels elles versaient leurs ressources et procédaient à des retraits fréquents tout en opérant des virements
ECLI:FR:CCASS:2026:C200533
21 mai 2026
[Q], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société In vino Tahiti, de Me Bertrand, avocat de M. [V], et l'avis de M.
comm
ECLI:FR:CCASS:2026:CO00317
17 juin 2026
Les 23 mai et 4 juin 2018, elle a transmis la facture et le RIB à la société Sea Fleurs, qui a effectué un virement de la somme demandée sur le compte bancaire désigné par le RIB.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100445
3 mai 2018
(le notaire) ; qu'une promesse de vente ayant été signée le 2 octobre 2009, le vendeur a donné au notaire un mandat, qualifié d'irrévocable, de virer la somme de 200 000 euros à valoir sur le prix de vente
613725c4cd58014677420618
22 septembre 1998
déclaré que si elle avait été employée à l'Assemblée Territoriale de juillet à décembre 1993, elle ne savait même pas qu'elle l'était, que c'est en consultant un relevé bancaire sur lequel figurait un virement
ECLI:FR:CCASS:2018:C100489
15 mai 2018
existants entre les société Valco et la société Select Hungaria et de l'absence d'activité réelle et effective de cette dernière, du caractère fictif et frauduleux de l'opération ayant conduit aux deux virements
ECLI:FR:CCASS:2018:C100491
juridiction hongroise que les versements effectués par la société Select Hungaria avaient eu une contrepartie réelle et n'invoquait plus qu'à titre subsidiaire, le caractère prétendument fictif des virements
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01126
9 septembre 2020
(ABC PG), a été déclaré coupable, par arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 4 mars 2016, définitif sur l'action publique, d'avoir détourné au préjudice de cette société, au moyen de quatre virements
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02737
19 mai 2016
[F] la faute consistant à avoir "mis à disposition d'un ami...quatre comptes bancaires ouverts au nom de tiers et effectué des virements importants desdits comptes vers des comptes personnels de son ami
613726a3cd580146774274a2
19 juin 2007
sur la qualification de revenu attribué à la somme de 900 000 US dollars, la nature professionnelle ou mixte du compte crédité, et le prétendu retard apporté par l'expert comptable à justifier du virement
61372546cd5801467741c682
4 octobre 1993
moindre document devant notaire ; que l'acte signé le 18 janvier 1989, en présence du directeur de la caisse d'épargne de Saint-Lô, n'avait pas d'autre objet que la clôture du compte à terme et le virement
ût 1990, qui, dans la procédure suiviec/Manuel X
61372556cd5801467741ce0b
9 mars 1992
de préavis ; que les deux documents contestés ne sont pas affectés de signatures se chevauchant ; que la plainte déposée par Michel le fut dès le 18 septembre 1987, soit très peu de temps après le virement
6137232ccd5801467740665a
1 décembre 1998
notamment, au Luxembourg, et opéreraient des mouvements de fonds importants avec l'étranger ; que dans ces conditions, autorisant la visite domiciliaire sollicitée, en se fondant sur l'existence de quatre virements
6137223ccd580146773fb535
18 octobre 1994
maison ; que quelques jours plus tard, sans attendre qu'ait été inscrite l'hypothèque prévue à l'acte à son profit, et que, comme convenu, M. et Mme X... aient versé leur apport personnel, la banque a viré
ésisté de son pourvoi en tant que dirigéc/M. Francisco Y
61372489cd5801467741650d
17 janvier 2006
Y... et X... ont ensuite donné ordre à la banque d'effectuer différents virements ; que MM.
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00710
9 juin 2022
[W] a procédé au transfert par virement bancaire de la somme de 607 070,06 euros figurant sur le compte n° LU091343058358700000 appartenant à la société [5], vers le compte n° LU020141548682910000 de la
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01350
15 novembre 2023
douanes ; que l'exposant versait aux débats des pièces justificatives de l'origine des fonds, notamment l'attestation de la banque de change confirmant le versement des sommes en espèces à la suite de virements
ECLI:FR:CCASS:2025:C100702
5 novembre 2025
et cliente de la banque Bred Banque Populaire (la banque Bred), a investi dans des livrets d'épargne reposant sur l'acquisition et la revente de crypto-monnaies, une somme de 50 000 euros qu'elle a virée
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00434
10 septembre 2025
un nouveau compte ouvert par un fournisseur, puis a adressé un ordre de virement en utilisant l'identifiant unique qui lui avait été fourni. 2.
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