Renauld, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Boré, Xavier, avocat de M. Patrick X..., - les conclusions de M. Y....

André X..., demeurant ... ; M.

INCIDENTE : ASSEDIC DE PICARDIE Boulevard Michel Strogoff BP 50017 BOVES 80331 LONGUEAU CEDEX représentées par Me Grégoire LAFARGE, avocat au barreau de PARIS, toque : T 10, substitué par Me Xavier

Bernard D..., 2°/ Mme Andrée C..., épouse D..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 octobre 1994 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section A), au profit : 1°/ du Crédit

Xabi, X...

Y..., venant aux droits de Monsieur André Y..., ...

de Justice à PARIS, le vingt mai deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MENOTTI, les observations de la société civile professionnelle BORE, XAVIER

rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN et de la société civile professionnelle BORE et XAVIER

Jean-Joseph X..., demeurant Résidence U Palazzo, bâtiment C, route de Saint-André, 20620 Biguglia, 2 / de l'Entreprise Lucciani, dont le siège est ..., 3 / de l'Union des assurances de Paris (UAP

André, Charles Z..., demeurant 4, passage Saint-Ferdinand à Neuilly-Sur-Seine (Hauts-de-Seine), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation

Xavier Domino, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 23-4 de l'ordonnance du 7 novembre 1958

le rapport de M. le conseiller référendaire de A... de MASSIAC, les observations de Me C..., de la société civile professionnelle Le BRET et LAUGIER et de la société civile professionnelle BORE et XAVIER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Andrée Z..., demeurant à Maisons Laffitte (Yvelines), ..., en

Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Devouassoud, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme Y..., née C..., les conclusions

1°/ de la société LES MUTUELLES UNIES, dont le siègesocial est à Belbeuf par le Mesnil Esnard (Seine-Maritime), représentée par ses représentants légaux demeurant audit siège, 2°/ de Monsieur André

(Meurthe-et-Moselle), agissant poursuites et diligences de son président et membre du conseil d'administration, Monsieur André ROS E..., domicilié en cette qualité à ce siège, en cassation d'un arrêt

(Bouches-du-Rhône), 2°) de Monsieur André Y..., demeurant et domicilié ...

Norwich (Grande Bretagne), ayant une direction pour la France ... (9ème), en cassation d'un arrêt rendu le 13 octobre 1987 par la cour d'appel de Grenoble (2ème chambre civile), au profit de Monsieur André