X..., « qualifié en maintenance aéronautique » de s'engager « totalement et durablement en industrie » et, partant, d'acquérir un aéronef adéquat avec l'objet social de la société, soit un hélicoptère

certaines règles relatives au transport aérien international signée à Montréal le 28 mai 1999, ne s'applique qu'aux opérations de transport international de personnes, bagages ou marchandises effectués par aéronef

D, représentée par Me Flahaut, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 31 juillet 2023 par lequel le préfet de la Guyane a prononcé à son encontre une interdiction d'embarquer à bord d'un aéronef

Vu 1°/, sous le n° 217170, la requête, enregistrée le 7 février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION FRANCAISE CONTRE LES NUISANCES DES AERONEFS (UFCNA) dont le siège

contrôle des nuisances sonores aéroportuaires prononce une amende administrative à l'encontre : - soit de la personne physique ou morale exerçant une activité de transport aérien public (...), dont l'aéronef

de ce code : " Est navigant professionnel de l'aéronautique civile toute personne exerçant de façon habituelle et principale (...) l'une des fonctions suivantes : / 1° Commandement et conduite des aéronefs

annuler l’arrêté n° 80-2024-01-24-00004 du 24 janvier 2024 par lequel le préfet de la Somme a autorisé la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs

1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté préfectoral du 9 décembre 2025 autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs

1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté préfectoral du 9 décembre 2025 autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs

d'application stricte de la loi pénale ; - la sanction prononcée résulte d'une dénaturation dès lors qu'il est impossible de savoir si l'heure du manquement correspond à celle de la présence de l'aéronef

d'application stricte de la loi pénale ; - la sanction prononcée résulte d'une dénaturation dès lors qu'il est impossible de savoir si l'heure du manquement correspond à celle de la présence de l'aéronef

d'application stricte de la loi pénale ; - la sanction prononcée résulte d'une dénaturation dès lors qu'il est impossible de savoir si l'heure du manquement correspond à celle de la présence de l'aéronef

d'application stricte de la loi pénale ; - la sanction prononcée résulte d'une dénaturation dès lors qu'il est impossible de savoir si l'heure du manquement correspond à celle de la présence de l'aéronef

d'application stricte de la loi pénale ; - la sanction prononcée résulte d'une dénaturation dès lors qu'il est impossible de savoir si l'heure du manquement correspond à celle de la présence de l'aéronef

d'application stricte de la loi pénale ; - la sanction prononcée résulte d'une dénaturation dès lors qu'il est impossible de savoir si l'heure du manquement correspond à celle de la présence de l'aéronef

d'application stricte de la loi pénale ; - la sanction prononcée résulte d'une dénaturation dès lors qu'il est impossible de savoir si l'heure du manquement correspond à celle de la présence de l'aéronef

d'application stricte de la loi pénale ; - la sanction prononcée résulte d'une dénaturation dès lors qu'il est impossible de savoir si l'heure du manquement correspond à celle de la présence de l'aéronef

d'application stricte de la loi pénale ; - la sanction prononcée résulte d'une dénaturation dès lors qu'il est impossible de savoir si l'heure du manquement correspond à celle de la présence de l'aéronef