CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
38 808 résultats pour « absence d'éléments caractérisant une contestation sérieuse sur les titres ou la propriété »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L711-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 15
enregistrés et, s'ils sont enregistrés, sont susceptibles d'être déclaré nuls : 1° Un signe qui ne peut constituer une marque au sens de l'article L. 711-1 ; 2° Une marque dépourvue de caractère distinctif ; 3° Une marque composée exclusivement d'éléments
Article 1
Il est fait retour de cet immeuble à l'Etat en pleine propriété et à titre gratuit.
Article 978
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 74
-Le redevable peut imputer sur l'impôt sur la fortune immobilière, dans la limite de 50 000 €, 75 % du montant des dons en numéraire et dons en pleine propriété de titres de sociétés admis aux négociations sur un marché réglementé français ou étranger
Article R*171-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 26 > 20
L'enquête en vue du transfert de propriété dans le domaine public de la ville de Paris, prévu à l'article L. 171-14, se déroule selon les modalités fixées par le chapitre IV du titre III du livre Ier du code des relations entre le public et l'administration
Article L451-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 11 > 03
Le transfert à titre gratuit par une personne publique à une autre personne publique de la propriété de tout ou partie de collections affectées à un musée de France, effectué en application de l'article L. 125-1, est soumis à l'avis du Haut conseil des
Article 47-15
Le fonctionnaire bénéficiant d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service informe l'administration de tout changement de domicile et, sauf cas d'hospitalisation, de toute absence du domicile supérieure à deux semaines.
Article Annexe art. 29
En son absence, elle est présidée par un administrateur désigné par le conseil. A défaut, l'assemblée élit elle-même son président.
Article R412-121
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 53
Lorsque cela n'est pas possible, le temps nécessité par ces visites et examens est comptabilisé comme une absence pour motif légitime.
Article R1161-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 78 > 23
Le programme d'apprentissage est composé d'éléments destinés au patient, au professionnel de santé, au médecin ou pharmacien responsable du programme, au médecin traitant et au médecin prescripteur le cas échéant.
Article R2332-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 27
La fabrication d'armes mentionnées au 1° de la catégorie A2 à partir d'éléments d'armes de cette même catégorie déjà mis sur le marché est réalisée dans des conditions fixées par arrêté conjoint des ministres de la défense et de l'intérieur et des ministres
Article D1334-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 46
Certaines stations du troisième groupe peuvent faire l'objet de mesures d'arrêt des émissions afin d'assurer la sécurité d'éléments déterminés des forces armées et formations rattachées.
Article R*771-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 84 > 29
Lorsque l'une des parties entend contester devant le Conseil d'Etat, à l'appui d'un appel ou d'un pourvoi en cassation formé contre la décision qui règle tout ou partie du litige, le refus de transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité
Article A37-20-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 50 > 39
La contestation est faite sur le site "www.antai.fr", en utilisant les informations figurant sur l'avis d'amende forfaitaire, à l'aide du formulaire de contestation en ligne figurant sur ce site.
Article R1142-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 44 > 42
La commission ne peut délibérer que si la moitié au moins des membres en exercice, non compris le président ou, en son absence, le vice-président, sont présents.
Article 38
Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
Article R7343-56
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 03
La contestation prévue à l'article L. 7343-10 est formée dans un délai de quinze jours à compter de l'affichage des résultats mentionné à l'article R. 7343-54, par tout électeur ou tout mandataire d'une organisation candidate relevant du secteur d'activité
Article R123-60
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 44 > 79
Tout électeur, tout candidat ou tout mandataire d'une organisation ayant déposé une liste de candidats peut saisir le juge judiciaire d'une contestation relative à l'éligibilité ou à la liste de candidats.
Article L215-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 33
Le droit de préemption défini à l'article L. 215-4 est applicable sur tout terrain ou ensemble de droits sociaux donnant vocation à l'attribution en propriété ou en jouissance de terrains qui font l'objet d'une aliénation, à titre onéreux, sous quelque
Article 4
L'article 1er entre en vigueur à compter de la publication du décret pris pour l'application du chapitre IV du titre III du livre Ier de la première partie du code de la propriété intellectuelle et au plus tard six mois après la promulgation de la présente
Article L113-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 37
Le propriétaire d'un bâtiment doté de places de stationnement d'accès sécurisé à usage privatif ou, en cas de copropriété, le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic ne peut s'opposer sans motif sérieux et légitime à l'équipement des places
Page 24 · 38 808 résultats