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456 319 résultats pour « absence d'objet »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137224dcd580146773fbd9a

Cassation

13 décembre 1994

13 décembre 1994

. avait gravement manqué à ses obligations contractuelles en n'exécutant pas les travaux et en n'effectuant pas les missions qui lui étaient confiés dans le cadre de son nouvel emploi et en faisant l'objet

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00765

Cassation

28 juin 2023

28 juin 2023

recours à un expert agréé ; qu'en refusant d'examiner les moyens soulevés par le GIE Klesia ADP au regard de la force de chose jugée qui s'attacherait à l'ordonnance de référé du 23 février 2021, malgré l'absence

Source officielle
CA

Chambre 4 A

69f2eb38cdc6046d470d1ceb

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

d'indication de l'objet de l'appel, de l'absence d'indication, dans la déclaration d'appel et les écritures justificatives d'appel, des chefs de dispositif du jugement expressément critiqués, outre la

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01503_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

dirigées contre l'arrêté du 24 mars 2023 qui a modifié ces obligations de présentation, le préfet n'est pas fondé à soutenir que l'autorité de la chose jugée qui s'attache au jugement du 28 mars 2023, en l'absence

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00200

Cassation

12 février 2020

12 février 2020

collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001 ; Attendu selon ce texte, que le montant de la prime annuelle, pour les salariés qui n'ont pas fait l'objet

Source officielle
CC

cr

6137260ecd58014677422a10

Cassation

8 septembre 1999

8 septembre 1999

trois ans au prononcé du divorce ; que, par contre, la permanence des déclarations des enfants, malgré leur difficulté à le faire en raison de leur grande souffrance, des menaces dont ils avaient été l'objet

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160906

Appel

28 avril 2016

28 avril 2016

En l'absence d'informations sur l'objet des contrats sollicités dont la commission n'a pas pu prendre connaissance, celle-ci estime en tout état de cause que ces contrats sont communicables à toute personne

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000022155400

Admin. suprême

31 mars 2010

31 mars 2010

soutenu à l'audience de référé, ce jugement statuant sur un recours dirigé contre un arrêté préfectoral portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français n'est pas, en l'absence

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2301587_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

Enfin, si le requérant conteste l'existence d'absences non justifiées ou justifiées par un " motif non recevable " et soutient que les absences justifiées par un motif " personnel " sont en réalité liées

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR03226

Cassation

16 janvier 2019

16 janvier 2019

confiance, de faux et d'usage de faux, qu'en outre, au moment des faits reprochés, il se trouvait en état de récidive, circonstance non retenue dans la prévention et que la cour ne relèvera pas en son absence

Source officielle
CC

soc

6079b0c19ba5988459c4fe4a

Cassation

19 juin 1980

19 juin 1980

PROPOS D'HEURES DE DELEGATION, LORS D'UNE REUNION DE CE COMITE AYANT DONNE LIEU A L'ETABLISSEMENT D'UN PROCES-VERBAL SUR LEQUEL LA DECISION S'EST NOTAMMENT FONDEE, ET QUI AURAIT DU EN CONSEQUENCE S'ABSTENIR

Source officielle
CC

soc

613721e7cd580146773f898c

Cassation

19 mai 1993

19 mai 1993

X... en qualité de peintre, puis promu chef d'équipe, a fait l'objet de trois avertissements les 5, 16 et 21 décembre 1988 pour absences injustifiées avant d'être licencié le 26 janvier 1989 sans préavis

Source officielle
CC

cr

6079a7e09ba5988459c4b327

Cassation

7 février 1978

7 février 1978

DES ARTICLES L 431 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ET QU'IL N'Y AVAIT DONC PAS LIEU DE CONSTITUER UN COMITE D'ENTREPRISE ; " ALORS QUE, D'UNE PART, EN NE RECHERCHANT PAS SI LESDITES SOCIETES, EN L'ABSENCE

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10449

Cassation

19 mai 2016

19 mai 2016

L'autorité de chose jugée suppose une identité de parties et d'objet.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10451

Cassation

19 mai 2016

19 mai 2016

L'autorité de chose jugée suppose une identité de parties et d'objet.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02170

Cassation

29 octobre 2019

29 octobre 2019

d'un enregistrement audiovisuel, sauf impossibilité technique dont il est fait mention dans le procès-verbal ; qu'en rejetant l'exception de nullité tiré de l'absence d'enregistrement audiovisuel en se

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CC

cr

ès cassation dans la procédure suiviec/Claude A

6137258ccd5801467741ead0

Cassation

9 novembre 1992

9 novembre 1992

concerne, l'autorité de la chose jugée au sens de l'article 1351 du Code civil" (cf. arrêt, p. 10, 1er et 2ème attendus) ; "alors que l'autorité de la chose jugée ne peut être valablement opposée en l'absence

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CC

soc

61372207cd580146773f9a67

Cassation

23 février 1994

23 février 1994

X... ayant passé outre à ce refus, le salaire afférent à la durée de l'absence a fait l'objet d'une retenue ; que le salarié en a demandé le remboursement ; Attendu que la société Manufacture Michelin

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CC

cr

6079a87c9ba5988459c4d7b2

Cassation

2 septembre 2005

2 septembre 2005

aux motifs que la chambre de l'instruction, saisie de l'appel du procureur de la République d'une ordonnance de refus de saisine du juge des libertés, ne peut statuer sur des questions étrangères à l'objet

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01416

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

Le 12 novembre 2012, un accord de substitution a été signé par certaines organisations syndicales, mais a fait l'objet d'une opposition majoritaire.

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