AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137224dcd580146773fbd9a
13 décembre 1994
13 décembre 1994
. avait gravement manqué à ses obligations contractuelles en n'exécutant pas les travaux et en n'effectuant pas les missions qui lui étaient confiés dans le cadre de son nouvel emploi et en faisant l'objet
Source officiellePage 24 sur 22816
soc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00765
28 juin 2023
28 juin 2023
recours à un expert agréé ; qu'en refusant d'examiner les moyens soulevés par le GIE Klesia ADP au regard de la force de chose jugée qui s'attacherait à l'ordonnance de référé du 23 février 2021, malgré l'absence
Source officielle