AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CH1 Contentieux Général
68e58aa70e2901d10fa62b78
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Au soutien de ses prétentions, elle conteste toute responsibilité délictuelle à l’égard des demandeurs, en l’absence preuve de sa faute puisque rien n’établit que le té, qui était absent sur une photographie
Source officiellePage 24 sur 8859
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR00644
9 février 2016
9 février 2016
[B] et au cabinet [O] et associés s'avéraient nécessaires afin de procéder à la saisie de tous documents et objets à ce titre, des transports, des visites et des perquisitions au domicile de M.
Source officielle