X..., actionnaire de la société anonyme d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé Sici time roca mare résidence vacances numéro 3 (la société RV 3), a demandé l'annulation de l'assemblée

qu'elle constate ; que, en l'absence d'annulation ou de résolution de ladite transaction, le non-paiement par le prévenu de la prestation compensatoire ainsi valablement modifiée ne peut caractériser

C'est cette option que la direction de GEFCO a retenue » - ce dont il résulte de manière claire et dépourvue d'ambigüité que les parties à l'accord ont entendu substituer à la prime de partage

de demande en partage des successions de feus [K] [J], [U] [B] [N], épouse [J] et [S] [J], - déclarer l'action irrecevable en l'état, vu les clauses de la donation-partage s'imposant aux parties signataires

respectivement l'épouse, le 12 octobre 1999, et le mari, le 26 décembre suivant, après avoir consenti, le 21 avril 1980, à leurs trois enfants, Francine, Philippe et Brigitte, épouse Y..., une donation-partage

En l’absence d’accord amiable intervenu entre les parties sur la répartition du reliquat du prix de vente, M.

En l’espèce, les parties n’étant pas parvenues à un partage amiable, il convient d’ordonner le partage.

Aucune convention d'honoraires n'a été signée entre les parties. 3. En l'absence de paiement de certaines factures, l'avocate a saisi le bâtonnier de son ordre en fixation de ses honoraires.

et confirmé le jugement en ce qui concerne le port du nom du mari par l'épouse, alors, selon le moyen, que, d'une part, en relevant que Mme Y... se contentait de vilipender trois attestations sans les

Les biens ne peuvent être attribués isolément sans vision d’ensemble du partage, sauf accord des parties. Dès lors, la demande de Madame [G] est prématurée.

. ; qu'en raison des nombreux litiges et procès existant entre cette dernière, d'une part, et la veuve et la fille du défunt, d'autre part, Mme A... a demandé au tribunal de grande instance de Paris la

mobiliers et immobiliers, d'actions de la société anonyme Fonderies Lebeau dont Jacques Y... avait été nommé administrateur ; qu'un jugement du 17 juin 1988 a ordonné l'ouverture des opérations de partage

fautes respectivement commises ; que suivant le même texte, si, d'après les circonstances, la proportion ne peut être établie ou si les fautes apparaissent comme équivalentes, la responsabilité est partagée

, - dit qu'en cas d'absence d'accord permettant un partage amiable, le notaire transmettra au tribunal un procès-verbal reprenant les dires des parties ainsi que le projet d'état liquidatif afin qu'il

L'omission, dans l'assignation en partage, de tout ou partie des mentions prévues à l'article précité est sanctionnée par une fin de non-recevoir.

[R] en rescision du partage pour lésion et recel de communauté, lui reprochant d'une part, une sous-évaluation des parts d'une SCI, d'autre part, une inscription au passif de la communauté d'une dette

intéressées à un jour fixé pour les débats et les avertit qu'en cas de non-comparution, les absents sont présumés consentir à ce que l'on procède au partage et que le partage sera obligatoire pour eux

En absence de paiement, Me [M] a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats de Douai d'une demande de taxation de ses honoraires par requête du 8 janvier 2025.

Les parties ne sont pas parvenues à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux. Le 31 mars 2016 , M.

X... à l'entretien et à l'éducation de ses deux enfants ; que le tribunal de grande instance, par jugement du 15 septembre 1995 a prononcé le divorce des époux aux torts partagés, décidé l'exercice en