dans le plan de reclassement ; que, par suite, l'absence de telles stipulations est, par elle-même, insusceptible de faire obstacle à la validation de l'accord par l'autorité administrative ; 3.

de la comparaison de la définition des fonctions telles qu'exercées selon le contrat de travail du 30 juin 1989 ou telles qu'elles auraient dû l'être selon l'avenant projeté du 8 juin 1990, que le contenu

de l'emploi, est fondé, lorsque le défaut de validité de l'accord collectif déterminant le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi résulte des motifs de la décision du juge administratif annulant la

par lequel le tribunal administratif de Grenoble a, à la demande de Mme Z... et autres, annulé une délibération du 19 octobre 1988 par laquelle le conseil municipal avait approuvé la modification du plan

. ; que, dès lors, la cour d'appel qui, pour rejeter les demandes des époux Z..., a énoncé que selon la commune intention des parties la somme de 200 000 francs constitue en fait un supplément de loyer

[G], avocat constitué au lieu et place de M. [I], défenseur syndical, elle n'était saisie d'aucune demande pour le compte de M.

arrêtant le plan de cession en date du 21 février 1989, a désigné Me Y... en qualité de commissaire à l'exécution du plan pour une durée d'un an ; qu'aucune prolongation judiciaire de cette mission n'est

au cours duquel l'entreprise n'était pas couverte par l'accord ou le plan d'action afin de réparer le préjudice causé au régime général de la sécurité sociale dont les dépenses sont accrues par l'absence

[U] pour apologie d'actes de terrorisme, alors « qu'en l'absence de tout critère rattachant au territoire de la République les propos incriminés susceptibles de constituer l'apologie d'actes de terrorisme

d'accords collectifs d'entreprise ; que la diffusion au personnel de l'entreprise, fût-ce la veille du scrutin, d'une note destinée à l'informer de la conclusion d'un accord collectif et de son contenu

passage est simplement tracé ; que ce procès-verbal ne mentionne expressément ni les fonds dominants et servants ni l'identité des parties concernées, la cour d'appel ayant elle-même constaté au vu du plan

par la condamnation prononcée par la chambre correctionnelle de la cour d'appel que l'employeur a manqué à son obligation d'assurer la sécurité de ses salariés, d'une part, en omettant de mettre en place

de poudre totale de plantes.

Z..., spécialiste en implantologie dentaire, en vue de permettre la mise en place, par elle-même d'une prothèse de molaire ; que, le 29 avril 1999, M.

[I] [N], en son absence. 3.

des deux sociétés, a arrêté le plan de cession des actifs de la clinique au profit de la l'association Fallen et le plan de cession des actifs de la SCI au profit de la commune d'Aubagne ; que la clinique

d'intention de l'auteur de l'usage de la marque seconde de se placer dans le sillage de la marque antérieure afin de bénéficier de sa renommée ne constitue pas un facteur pertinent à prendre en compte

. de ses demandes formées au titre de sa constitution de partie civile ; "aux motifs, sur les passages extraits de l'événement du jeudi : "que c'est l'imputation d'une conduite douteuse sur le plan