de cession totale ou partielle de l'entreprise ne peut comprendre que les biens du débiteur qui sont affectés à l'activité de celle-ci et qu'en l'absence de plan de continuation accompagnant le plan de

de plan de continuation, les biens non compris dans le plan de cession devaient être vendus selon les modalités prévues au titre III ; qu'en application de cette disposition, les pouvoirs conférés

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'en l'absence d'énoncé par la décision de transmission de la question prioritaire de constitutionnalité que pose une

X..., venant aux droits de la société Manitson, fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable sa demande en fixation de créance, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en l'absence de plan de continuation

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : (sans intérêt) ; Et sur le moyen unique du pourvoi : Vu l'article 81, alinéa 4, de la loi du 25 janvier 1985, aux termes duquel, en l'absence

demandé l'annulation pour excès de pouvoir de l'ordonnance du juge-commissaire ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit son appel "mal fondé", alors selon le moyen : 1 / que si, en l'absence

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit irrecevable l'action de Me Z..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de cession de Mme Laurence Y... ; AUX MOTIFS QU'en l'absence de plan de

Y... étant désigné commissaire à l'exécution du plan ; que, le 4 août 2000, M.

Ensimmix est donc recevable ; Et sur le moyen unique : Vu les articles 81, alinéa 4, 155 et 156 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu'en l'absence

première et cinquième branches : Vu l'article l'article 81, alinéa 4, de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-83, alinéa 4, du Code de commerce ; Attendu qu'aux termes de ce texte, en l'absence

Dominique Y..., ès-qualités, soutient abusivement qu'elle peut se prévaloir des dispositions de l'article L 621-83 dernier alinéa du code de commerce ; que ces dispositions ne sont applicables qu'en l'absence

X... , en qualité de mandataire spécial avec pour mission de terminer les actions en cours auxquelles le commissaire à l'exécution du plan était partie, en remplacement de M.

débitrice, agir en son nom propre, à ses côtés et dans des écritures communes ; Attendu, d'autre part, qu'il est exact que l'alinéa 4 (et non 3) de l'article L.621-83 du code de commerce dispose qu'en l'absence

Yves Z... reproche encore à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors selon le moyen, que l'article L. 621-83 du Code de commerce prévoit que dans l'hypothèse de la cession partielle de l'entreprise et en l'absence

prévoyant à la fois la continuation de l'entreprise et des cessions partielles ; Considérant que l'article 104 du décret attaqué, qui charge le commissaire à l'exécution du plan de procéder, en l'absence

poursuite d'une action qu'ils ont engagée postérieurement le 5 janvier 1995 ; qu'enfin les dispositions de l'article 81, alinéa 4, dans sa rédaction issue de la loi du 10 juin 1994, selon lesquelles en l'absence

de cession, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en considérant que les premiers juges n'avaient pas rejeté un plan de continuation qui ne leur était pas proposé, mais avaient simplement refusé de

de plan de continuation, l'absence de plan de cession, l'absence de rachat des titres par la société REDCORE, la situation irrémédiablement compromise de la SAS HÔTELIÈRE RIVNAC.