attaqué, que la société Bois et chiffons Retail (la société BCR) a été mise en redressement judiciaire le 28 mars 2011 sans avoir payé des marchandises achetées à la société France Gift qui ont été revendues

La société CEM CEGID a ensuite revendiqué le matériel, ou à défaut son prix, entre les mains du liquidateur, lequel a rejeté sa requête au double motif que les marchandises avaient été revendues et les

Sud Est, aux droits et obligations de laquelle se trouve la société ETDE ; qu'invoquant la clause de réserve de propriété figurant dans le devis accepté avant la vente, la société ETDE Sud Est a revendiqué

quelconque des motifs visés à l'article 138, §1 de la Convention de Munich du 05 octobre 1973 ; que les sociétés Carrera et Texas France invoquent la nullité du brevet pour insuffisance de description, absence

Aya a revendiqué la propriété de plusieurs parcelles et sollicité l'expulsion de leurs occupants ; Attendu que MM.

1 du brevet EP 390 délivré, qui avait été ajoutée à la revendication 6 telle que déposée, était présente dans la revendication 6 initiale et dans le paragraphe [0038] de la description de la demande de

du prix de vente des marchandises revendues par la société Dumesnil, par priorité à toute autre créance, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsqu'il revendique auprès du débiteur, non les marchandises

de l'obligation de transférer l'installation ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que les époux B... font grief à l'arrêt d'accueillir l'action en revendication

AUX MOTIFS PROPRES QU' « Il est constant que la personne morale qui commercialise de façon non équivoque une oeuvre de l'esprit est présumée à l'égard des tiers recherchés en contrefaçon et en l'absence

surplus : de déclarer la société [R] recevable et bien fondée en son appel incident, y faisant droit, d'infirmer le jugement entrepris pour le surplus, et statuant à nouveau, de constater l'absence

foncier agricole du Château Saint-Estève (le GFA), estimant que cette marque portait atteinte à des droits antérieurs et qu'elle avait été déposée frauduleusement, a fait assigner cette société en revendication

principaux : le fait qu'avant même l'acte d'échange, elle avait déposé une demande d'agrandissement de sa maison empiétant sur la parcelle litigieuse, la correspondance échangée avec Madame Alice Y..., l'absence

de "confiés" spécifiques à la profession ; que les sociétés du Groupe Or Est ont été mises en redressement judiciaire le 5 janvier 1995 ; que le 16 janvier 1995, la société Joaillerie Bosman a revendiqué

produisent des factures (pièces numéro 4 et 5) en date du 6 octobre 1993 de commercialisation des dessins et des tissus (numéro 1843) réalisés par ses soins correspondant aux dessins gravés ; que, en l'absence

Y... en revendication d'une chambre et d'une cave situées dans un bâtiment en fond de cour dont M. Y... avait muré l'accès, en demandant la remise en état des lieux ; Attendu que M.

sinon exclusivement, du moins principalement politiques, peu important qu'il ne soit pas l'émanation ou l'instrument d'un parti politique ; qu'en l'espèce, l'Union des Syndicats des Gilets Jaunes revendique

Le 5 juin 2020, soutenant que ces dépôts avaient été faits en fraude de ses droits, la société Cholayil a assigné la société Kerala en revendication des marques françaises « Medimix » et « Medimix libre

4 de ce brevet constituaient des floculants minéraux et non des floculants organiques ; qu'en retenant, dès lors, de manière inexacte, pour retenir l'absence de nouveauté des revendications 1 à 8 du brevet