C..., attachée d’administration de l’Etat, cheffe du bureau de la lutte contre l’immigration irrégulière, signataire de l’arrêté en litige, à l’effet de signer notamment les décisions attaquées.

    À l’origine de l’affaire se trouve une requête (n o   17895/14) dirigée contre la République fédérale d’Allemagne et dont un ressortissant de cet État, M.

[D] [N] et [S] [N] de leurs demandes dirigées contre le Crédit Lyonnais, - confirmer le jugement rendu le 4 juin 2020 en ce qu'il a débouté M.

    A l’origine de l’affaire se trouve une requête (n°   15918/89) dirigée contre l’Italie et dont une ressortissante de cet Etat, M me   Irma Antonetto («   la requérante &#xa0

provisoire en la personne de Monsieur [D] [I] ; Considérant qu'une information judiciaire a été ouverte le 9 décembre 1997 des chefs d'abus de confiance, faux et usage de faux et recel, ensuite du

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Il est alors adressé à l'autorité administrative, qui statue. () ".

le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, à acheter un nombre d'actions représentant jusqu'à 10 % du capital de la société. (...) / (...)

    A l'origine de l'affaire se trouve une requête (n o 40014/05) dirigée contre la République fédérale d'Allemagne et dont un ressortissant de cet Etat, M.

Alain, prévenu - LA SOCIETE ING DIRECT NV, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 30 avril 2003, qui, pour détournement de gage et abus de biens sociaux

En cas de silence, l'autorité administrative est réputée avoir confirmé la décision de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation. (). ".

Les conclusions de la requête tendant à la condamnation du ministère de l’éducation nationale, doivent être regardées comme étant dirigées contre l’État.

Dans ces conditions, l'administration ne peut être regardée comme ayant mis en œuvre, fût-ce implicitement, la procédure de répression des abus de droit prévue à l'article L. 64 du livre des procédures

Il incombe donc au juge de l'excès de pouvoir, lorsqu'il est saisi de conclusions recevables dirigées contre de telles décisions consécutives, de prononcer leur annulation par voie de conséquence, le cas

X.... - Un magasin exploité par la société SPORT'IN, dirigé par M. Y..., sous l'enseigne LES TECHNICIENS DU SPORT ". - Un commerce exploité sous l'enseigne "TRIGANO SPORT" par M. Z....

référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite de la commission de recours contre

En outre, après l'expiration du délai de recours contentieux, une contestation d'un acte règlementaire peut être formée par voie d'exception à l'appui de conclusions dirigées contre une décision administrative

[P] dirigées contre la société ASTEROP au titre du caractère abusif de sa révocation de ses fonctions d'administrateur ». 

Aucun des moyens dirigés contre l'obligation de quitter le territoire français n'est fondé.