X... a accepté une offre préalable de découvert émise, sous réserve d'agréer l'emprunteur, par la société Cavia ; qu'il a ensuite demandé l'annulation du contrat ; Sur le premier moyen : Attendu

est toujours acceptée sous la condition résolutoire de la non-conclusion, dans le délai de 4 mois à compter de son acceptation, du contrat pour lequel le prêt est demandé ; Attendu que, par acte authentique

bancaire concerné, ce qui n'est pas en soi irrégulier, et ne saurait faire la preuve du non-respect du délai de réflexion légal dont ils affirment, dans l'acceptation de l'offre précitée avoir bénéficié

encontre Vu l'article 1353 du code civil JUGER que la société CGL formule des demandes postérieures à la restitution du véhicule litigieux par la PHARMACIE DECAPE ; CONSTATER que la société CGL a accepté

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QU'AYANT PROPOSE A LA DAME Y..., QUI A ACCEPTE CETTE OFFRE, DE LUI RESERVER, EN CO-PROPRIETE

Chambéry, 10 mai 2005) a rejetées ; Attendu, d'abord, que la seconde branche du premier moyen, qui reproche à la cour d'appel de n'avoir pas tenu compte du fait que preuve n'était pas apportée que l'acceptation

Chambéry, 10 mai 2005) a rejetées ; Attendu, d'abord, que la seconde branche du premier moyen, qui reproche à la cour d'appel de n'avoir pas tenu compte du fait que preuve n'était pas apportée que l'acceptation

Chambéry, 10 mai 2005) a rejetées ; Attendu, d'abord, que la seconde branche du premier moyen, qui reproche à la cour d'appel de n'avoir pas tenu compte du fait que preuve n'était pas apportée que l'acceptation

Chambéry, 10 mai 2005) a rejetées ; Attendu, d'abord, que la seconde branche du premier moyen, qui reproche à la cour d'appel de n'avoir pas tenu compte du fait que preuve n'était pas apportée que l'acceptation

Chambéry, 10 mai 2005) a rejetées ; Attendu, d'abord, que la seconde branche du premier moyen, qui reproche à la cour d'appel de n'avoir pas tenu compte du fait que preuve n'était pas apportée que l'acceptation

Chambéry, 10 mai 2005) a rejetées ; Attendu, d'abord, que la seconde branche du premier moyen, qui reproche à la cour d'appel de n'avoir pas tenu compte du fait que preuve n'était pas apportée que l'acceptation

de l'offre, que la circonstance que le courrier de retour ait été posté après l'expiration du délai d'acceptation de l'offre est indifférente, la banque pouvant y renoncer et ne peut démontrer que l'enveloppe

Il a présenté une demande d’asile enregistrée le 18 juillet 2022 par le préfet de la Loire-Atlantique et a accepté, le même jour, l’offre de prise en charge de l’Office français de l’immigration et de

consentie sous forme d'un découvert en compte reconstituable, à compter de la date à laquelle prend fin l'ouverture de crédit ; Attendu que par acte sous seing privé du 31 juillet 1986, Mme X... a accepté

LOI DU 13 JUILLET 1930, D'ETRE INDEMNISEE DE SON DOMMAGE A LA COMPAGNIE MUTUELLE D'ASSURANCES AERIENNES, ASSUREUR DE MATHELY; QUE CETTE COMPAGNIE ADMIT LE PRINCIPE DE LA REPARATION, MAIS FIT UNE OFFRE

X... contre la compagnie d'assurances "Les Mutuelles unies" pour obtenir l'exécution d'une offre faite à son profit, par cette compagnie, au cours d'une autre procédure opposant son épouse divorcée et

4 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu que le moyen, qui se borne à critiquer un motif surabondant de l'arrêt, celui-ci ayant relevé à juste titre que le salarié n'était pas tenu d'accepter

R... n'avait aucune difficulté financière, au jour de l'acceptation de l'offre de prêt émise par la société BNP Paribas, n'est pas susceptible d'établir la preuve qu'il n'aurait pas signée celle-ci ; l'intéressé

en paiement d'une indemnité de préavis et d'une indemnité de licenciement ; qu'à l'audience du bureau de conciliation du 5 juin 1981, la SEITA ayant proposé une bonification d'ancienneté, Mme X... a accepté

écritures du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement qu'un logement leur a été proposé le 30 juin 2010 par le préfet des Bouches-du-Rhône ; que M. et Mme B ont accepté