Codes de loi français

Article 1

Pour les membres du corps de l'inspection du travail et du corps des contrôleurs du travail affectés en position d'activité sous leur autorité, lorsqu'ils concourent aux actions d'inspection de la législation du travail, sont déléguées aux directeurs

Article R8111-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 10 > 49

Dans les mines et carrières comportant des installations souterraines accessibles aux travailleurs, ainsi que dans leurs dépendances, les missions d'inspection du travail sont exercées par les fonctionnaires habilités à cet effet par les directeurs régionaux

Article L321-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 12 > 49

Le salarié est placé sous le statut de stagiaire de la formation professionnelle pendant l'exécution de la convention de reclassement personnalisé. En cas d'accord du salarié, le contrat de travail est réputé rompu du commun accord des parties.

Article 1

Les relevés mensuels des contrats de travail temporaire établis à compter du 1er novembre 1991 doivent être conformes au modèle enregistré par le centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs sous le numéro 61-2297.

Article 43

Un accord conclu et agréé dans les conditions prévues à la section 5 du chapitre II du titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail peut prévoir l'expérimentation de modalités particulières d'accompagnement et d'incitation financière

Article D6323-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 80

-Les commissions paritaires interprofessionnelles régionales financent : 1° Les frais pédagogiques, les frais annexes et les frais liés à la validation des compétences et des connaissances des projets de transition professionnelle prévus par l'article

Article 1

Commission administrative paritaire n° 4 Directeurs départementaux du Trésor public. Inspecteurs principaux du Trésor public. Commission administrative paritaire n° 5 Receveurs-percepteurs du Trésor public.

Article 6

Le projet mentionné au 2° du II de l'article 30 de la loi de finances pour 1985 susvisée est adressé au directeur départemental du travail et de l'emploi.

Article 1

Il est institué auprès du directeur général de l'administration une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des attachés d'administration centrale.

Article R6313-7-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 16 > 85

La commission de conciliation paritaire, coprésidée par le préfet ou son représentant et le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant, comprend :

Article R3124-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 47 > 14

Le fait de ne pas accorder une majoration de salaire de 25 % pour chaque heure complémentaire accomplie au-delà du dixième de la durée stipulée au contrat en méconnaissance des dispositions des articles L. 3123-21 et L. 3123-29 ou du II de l'article 14

Article R6226-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 77 > 15

-L'entreprise de travail temporaire adresse le contrat de mission de l'apprenti, dès sa conclusion, au directeur du centre de formation d'apprentis.

Article 20

Si la formation fait partie du contrat de travail (contrat de professionnalisation, contrat d'apprentissage, etc.), les heures de formation sont comptabilisées au titre des heures d'insertion.

Article 2

Les visites médicales doivent être pratiquées par un médecin titulaire du certificat d'études spéciales de médecine du travail et désigné en accord avec le comité d'entreprise.

Article L2121-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 08

Le nombre de salariés dont le contrat de travail se poursuit auprès du nouvel employeur est fixé d'un commun accord par le cédant et l'autorité organisatrice dans un délai de neuf mois courant à compter de la publication des informations prévues au paragraphe

Article 4

spéciaux : - un bureau de vote central auprès de chaque directeur auprès duquel un comité technique paritaire spécial a été créé ; - des sections de vote créées, en tant que de besoin, au sein des bureaux de vote centraux mentionnés au 2° du présent

Article L313-23-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 77

Nonobstant les dispositions des articles L. 212-1 et L. 220-1 du code du travail, un accord collectif de travail peut prévoir que, dans les établissements et services visés aux 2°, 3°, 5°, 7° et, le cas échéant, 12° du I de l'article L. 312-1 du présent

Article 3

-A créé les dispositions suivantes : -Code du travail Sct. Section 6 : Comité paritaire interprofessionnel régional pour l'emploi et la formation, Art. R6523-27, Art. R6523-28

LEGIARTI000031428392

patronales pour reconnaissance de leur représentativité L. 2152-5 du code du travail et R. 2152-12 et suivants 07/11/2016 Déclaration des ruptures conventionnelles de contrats à durée indéterminée L. 1237-14 du code du travail 07/11/2017 Transmission

Article 5

Les moniteurs participent à l'enseignement théorique et pratique, à la formation professionnelle, et sont responsables du travail des élèves sous l'autorité du directeur de l'école et, le cas échéant, du directeur technique.