Article R6313-7-2 · Code de la santé publique — CodexAI
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R6313-7-2
Article R6313-7-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 16 > 85
Code de la santé publique
En vigueur
Depuis le 8 octobre 2023
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Texte de l'article
La commission de conciliation paritaire, coprésidée par le préfet ou son représentant et le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant, comprend :
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