parties en la matière ; qu'un taux fixe de change ayant été pratiqué pendant de nombreuses années afin d'éliminer le calcul complexe des droits d'accises belges à retirer, ainsi que la TVA belge, un accord

2025, Mme C D et le GAEC D, représentés par Me Villatel, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'autorisation d'exploiter une surface agricole de 17,91 hectares, située sur la commune de Crocq, accordée

société (sarl) [5] interjette appel et demande à la Cour de : - annuler les décisions de refus de prise en charge de la Caisse et de sa Commission des 8 mars et 28 novembre 2018 ; - prendre acte de l'accord

proportion le montant des redevances d'atterrissage dues par les aéroports ; que la circonstance que les aéroports de Bastia et Calvi, gérés par la chambre requérante, n'aient pas effectivement versé, avec l'accord

versement de ladite rémunération au cours des années 1974 à 1976, qui avaient été comprises dans les comptes de chacun de ces exercices, et approuvés par l'assemblée des associés, ont fait l'objet d'un accord

LE CARACTERE D'UNE LIBERALITE MAIS ETAT, AU CONTRAIRE, DE NATURE A PERSUADER LE PERSONNEL QU'ELLES CONSTITUAIENT UN SUPPLEMENT DE SALAIRE, EN CONFORMITE D'UN USAGE CONSTANT DE L'ENTREPRISE ET D'UN ACCORD

plus remplir les obligations fiscales pesant sur l'entreprise, en vue de pallier les difficultés de trésorerie de celle-ci, et que, de l'aveu même de Claude X..., ce choix avait été effectué avec l'accord

banquier domiciliataire devait payer les effets à lui présentés non pas au vu des mentions, fussent-elles d'acceptation, figurant sur le titre, mais en vertu de l'ordre extérieur au titre résultant de l'accord

A..., représentée par Me Tresserres Lagrandeur, demande au tribunal : 1°) d’annuler le certificat d’accord tacite à une déclaration préalable de travaux délivré le 31 mars 2025 par le maire de la commune

Le maire de Dourdain a délivré, le 1er septembre 2025, une « attestation d’accord tacite » à cette déclaration préalable.

perfection de la vente, a privé de base légale sa décision au regard de l'article 1582 du Code civil" ; Mais attendu qu'en retenant que l'authentification de la vente avait été reportée en vertu d'un accord

engagé le 7 décembre 1970 en qualité de livreur par la société Soux qui déposa son bilan en février 1983 ; que le fonds de commerce fut donné en location gérance à la société Midi oxygène, qui, après accord

lettre de change, en situation de redressement, avait toujours payé ou régularisé ses effets, a retenu que la banque ne pouvait imaginer que la "traite" ne soit pas approvisionnée ou qu'il y ait eu un accord

code civil ; Alors 2°) que l'engagement pris par le concubin de supporter seul les échéances de remboursement de l'emprunt servant à l'achat de l'immeuble indivis occupé par le couple traduit un accord

Monsieur [C] évoque de même un accord tacite entre les parties sur le sort des charges de la vie commune mais s'estime à l'inverse fondé, en vertu de cet accord et en raison de la contribution qu'il qualifie

participation de leur part, tenant l'absence d'observations sur cette pratique lors d'un précédent contrôle en date du 20 août 2003 ; dire que l'accord tacite de l'URSSAF constitue une décision individuelle

D'une part, la seule absence de redressement ne peut pas être assimilée à un accord tacite de la pratique litigieuse.

le fait que cet accord peut être tacite mais s'opposent quant à l'existence de cet accord tacite.