sur la portée de ses propres énonciations en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que le juge est tenu de statuer même d'office sur la sincérité d'un acte

d'un jugement à une partie doit indiquer de manière très apparente le délai d'opposition, d'appel ou de pourvoi en cassation, ainsi que les modalités selon lesquelles le recours peut être exercé ; qu'est

le 2 octobre 2010 ; que d'autre part, et ainsi qu'en atteste notamment le rejet d'une partie des chèques tirés sur le compte de cette société pour le paiement du solde pour défaut de provision, il apparaît

d'appel de NIMES, en date du 6 décembre 1999, qui, dans l'information suivie contre lui pour diffusion de l'image de mineurs présentant un caractère pornographique, a rejeté sa requête en annulation d'actes

grief à l'arrêt attaqué (Reims, 17 novembre 2004), statuant sur contredit, d'avoir déclaré la juridiction prud'homale compétente, alors, selon le moyen : 1 / que la notion de contrat de travail apparent

que " le masseur-kinésithérapeute est contractuellement débiteur à l'égard de son patient d'une obligation de sécurité-résultat lorsqu'il utilise dans l'exercice de son activité professionnelle un appareil

. ; qu'André Y..., à l'examen des factures de matériaux commandés par la Sodip apparaît avoir un rôle officieux au sein de celle-ci, au moins dès le mois de mai 2000, période à laquelle il passe lui-même

à l'égard des tiers poursuivis en contrefaçon la personne qui commercialise sous son nom un objet protégé par le droit d'auteur, suppose, pour être utilement invoquée, que soit rapportée la preuve d'actes

de la parcelle D[Cadastre 12] que M. et Mme [X] ont, par acte du 12 décembre 2006, acquise des consorts [L], lesquels en avaient fait l'acquisition par acte du 24 octobre 1992, en suppression du portail

remboursement, alors qu'était due la somme de 602 070,85 francs ; que le 19 juillet 1990 les époux X... ont vendu le fonds de commerce à M. de Y..., pour le prix de 650 000 francs, la rédaction de l'acte

acte ou une abstention qui lui sont gravement préjudiciables ; que cet état doit ainsi être d'une particulière vulnérabilité et connue de l'auteur ; qu'au cas présent, M.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société MEDICAL Z à payer à Monsieur X... la somme de 5. 000 € à titre de dommages et intérêts « pour acte déloyal à la suite de la désactivation

Y... et son épouse, Mme O..., ont vendu une maison comprenant deux appartements à Mme N... et à M. et Mme T... (les consorts N...

Claude et Roland X... ont acquis des biens immobiliers pour le compte de la société civile immobilière hôtel Richer (la SCI), en cours de formation ; que cette dernière a repris cet engagement par acte

de PC : 2026J00937 Le Président du Tribunal de Commerce, à la requête de Mme la Procureure de la République, a fait citer à l'audience de Chambre du Conseil du 11 mai 2026 à 10h00, le débiteur par acte

Selon l'arrêt attaqué (Reims, 24 novembre 2020), par acte du 22 décembre 2011, M. et Mme [A] ont vendu une maison d'habitation à Mme [W]. 2.

de la procuration contestée serait impropre à créer un préjudice à Michel Y... d'Herbigny, ce qui constitue un motif inopérant, le préjudice résultant, à tout le moins et de plein droit, de ce que l'acte

de prescription de l'action publique soulevée par le prévenu ; "aux motifs qu'un procès-verbal d'audition dressé dans le cadre de l'enquête en vue de la poursuite d'une infraction constitue un acte