R..., né le [...] à Enfield (Royaume-Uni) et ordonné qu'à la diligence de la procureure générale, le dossier soit transmis à la garde des sceaux, ministre de la justice, avec une expédition authentique

X..., pris de l'absence de validité de la notification de l'arrêté de reconduite à la frontière et du document de réadmission franco-espagnol, en retenant, d'une part, que s'il apparaît effectivement que

X... avaient été consignées dans un procès-verbal d'audition constituant un acte authentifié par un juge d'instruction, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble les articles 1317 du code civil, 49 et

, de la compétence de la juridiction commerciale ; qu'en effet, dès lors que la demande de restitution concernait une vente immobilière, qui demeure un acte civil même si elle est conclue entre sociétés

X... a signé cet acte de prêt en qualité de gérant, et la stipulation « bon pour nantissement » (p. 9) puis, après la mention manuscrite légale, signé l'acte de cautionnement à la rubrique « signature

du contrat de location-gérance servant de fondement à la demande de Mme X... en expulsion suite à la délivrance d'un congé de fin de location-gérance, a cependant passé outre cette contestation en retenant

L'acte visait un délai d'UN MOIS pour régulariser la situation d'impayés. Par acte de Commissaire de justice du 3 avril 2025, M. [F] [C] a fait assigner M.

X... une ouverture de crédit "roll over", en multidevises, par acte sous seing privé réitéré par un acte authentique comportant des garanties hypothécaires, après la souscription duquel les fonds ont été

ainsi, lorsque les frais de notaire et d'inscription hypothécaire étaient, à tout le moins, déterminables lors de l'établissement de l'acte authentique des prêts, peu importe la date de facturation desdits

(les acquéreurs) ont conclu avec la société Groupe Richard (le promoteur) un contrat de réservation d'un bien immobilier en l'état futur d'achèvement avec garantie intrinsèque ; que l'acte authentique

que le 6 octobre 2011, l'assemblée générale extraordinaire de la société Eosol EN l'a transformée en société par actions simplifiée et a réduit le capital social de 100 000 euros à zéro, puis l'a augmenté

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 5 mars 2019), par acte du 11 février 2013, M. et Mme C... ont vendu un bien immobilier à M. P....

authentique reçu le 2 octobre 2008, M.

La société GROUPE TAC explique avoir facturé ses prestations à la société LA VALORISATION DU PATRIMOINE, qui lui resterait à devoir la somme de 28 753 euros.

eu connaissance, mais encore qu'il l'ait acceptée sans équivoque, ce qui ne peut résulter de l'acceptation du paiement des loyers par le cessionnaire ; 2 ) qu'une telle acceptation ne peut pour autant

décembre 2002, qui, dans l'information suivie contre eux pour association de malfaiteurs, recel, infractions à la législation sur les armes et les munitions, a prononcé sur leurs demandes d'annulation d'actes

Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 17 mai 2022), rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 8 septembre 2021, pourvoi n° 19-21.392), suivant acte authentique du 22 juillet 2004, M.

Il est donné acte à la société Mutuelle des architectes français (la MAF) du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Cap construction et M.