X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que par acte du 6 mai 2010, la SCI du Musée (la SCI) a fait assigner la société S'rappschwirer

observations, moyens et arguments : - Me Thierry BENKIMOUN, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ; - Me JACQUARD ( Cabinet ACTIS

tirés de l'acte lui-même établissent que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ; que pour ôter toute force probante à l'acte de naissance

obtenir le droit de faire passer des câbles et canalisations enterrés à travers la propriété de ces derniers ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que les consorts Y... ne démontrent

postule que l'on ne peut valablement consentir à un acte dont on ignore encore la portée exacte, voir l'existence ; mais qu'au cas d'espèce, l'exacte similitude des actes et le fait que ces derniers s'inscrivent

conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu l'article 1178 du Code civil, ensemble l'article 1134 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 26 novembre 1991), que, suivant un acte

feu, à proximité d'une personne, au surplus au cours d'une scène de ménage, et dans un état d'excitation alcoolique, de la part d'un personnage qui admettait n'avoir bu que de la tisane, constitue un acte

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M.

ayant existé entre elle et son mari, et de la succession de ce dernier; qu'une parcelle A 571, sur laquelle était aménagé un chemin de desserte des terrains ainsi partagés, demeurait en indivision, l'acte

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 janvier 2021), par acte du 1er juillet 2005, Mme [B] a vendu à M.

les garçons, réticence expliquée par les experts comme une conséquence des agissements prétendus des époux X..., l'examen du dossier et surtout les déclarations des petits amis de la jeune fille démontraient

qu'ils enfreignent des valeurs dont la première est celle de protéger l'enfant contre toute forme de violence ; que, contrairement à ce qu'ils affirment, les nombreux témoignages et déclarations démontrent

pas que le fonds dominant était, à l'origine, une exploitation agricole et que la servitude n'était pas entravée par un mur et un portail ; que, pourtant, un acte de donation-partage du 3 septembre 1896

l'exécution d'une obligation doit la prouver ; qu'en condamnant la compagnie Via à verser le montant des honoraires réclamés par la société France trésorerie, motif pris de ce que la compagnie Via "ne démontrait

le fonds de commerce a également été annexé audit acte, démontrant l'absence de toute inscription. 37.

réalité du partage des 4 millions de francs, sans répondre au chef péremptoire des conclusions faisant valoir que la souscription de bons de caisse de 500 000 francs au sortir de la salle des coffres démontrait

l'école qu'il dirigeait, invoque sa bonne foi en prétendant que c'est de façon totalement fortuite qu'en se connectant à ses sites favoris, site diffusant des images de mannequins (Laetitia Casta et actrices

de contentieux, et qu'aucune perception d'intérêts ou de capital n'a été enregistrée sur ce compte par la Banque Chaix postérieurement à cette date ; que, dès lors, et à défaut de pouvoir relever un acte

Par acte d'huissier du 30 août 2021, M.et Mme [S] ont fait assigner le syndicat des copropriétaires aux fins essentiellement de voir prononcer la nullité de la résolution n° 17 et de le voir condamner

doit saisir le tribunal paritaire dans un délai de deux mois à compter de la réception de l'avis du preneur ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 12 février 2004), que les époux X... qui, par acte