Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à annulation de pièce ou d'acte de la procédure examinée jusqu'à la cote D 579, alors : « 1°/ que si à la suite de la constatation

, par lettre simple, de l'accomplissement de cette formalité. 7.

30 n'est pas visé dans la plainte ou le réquisitoire introductif, si bien que le délit à l'égard d'un corps ne peut être examiné ; qu'en toute hypothèse, un Etat souverain ne peut être assimilé à un simple

du 3 septembre 1991 les époux Y... ont vendu une maison d'habitation et des parcelles de terre à Mme Z..., moyennant un prix converti en rente viagère, l'acte stipulant qu'à défaut de paiement d'un seul

attouchements mais avec une tentative d'introduction d'un doigt dans le vagin ; "alors, d'une part, que le viol suppose un acte de pénétration sexuelle commis avec violence, contrainte ou par surprise

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon le jugement déféré (tribunal de grande instance de Bernay, 24 juillet 1997), que, par acte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Springfield France et à la société Y...

; alors, d'autre part, que les actes de consulations et visites sont définis à l'article 15 de la nomenclature et cotés "CS" à l'article 2 de celle-ci ;qu'en affirmant néanmoins que la nomenclature ne

" effectuées juste avant l'intervention chirurgicale sur le patient, actes dont l'article 22-6 de ladite nomenclature prévoit la cotation en Cs, hors forfait anesthésie, que cette visite recouvre des actes

" effectuées juste avant l'intervention chirurgicale sur le patient, actes dont l'article 22-6 de ladite nomenclature prévoit la cotation en Cs, hors forfait anesthésie, que cette visite recouvre des actes

" effectuées juste avant l'intervention chirurgicale sur le patient, actes dont l'article 22-6 de ladite nomenclature prévoit la cotation en Cs, hors forfait anesthésie, que cette visite recouvre des actes

" effectuées juste avant l'intervention chirurgicale sur le patient, actes dont l'article 22-6 de ladite nomenclature prévoit la cotation en Cs, hors forfait anesthésie, que cette visite recouvre des actes

; alors, d'autre part, que les actes de consulations et visites sont définis à l'article 15 de la nomenclature et cotés "CS" à l'article 2 de celle-ci ; qu'en affirmant néanmoins que la nomenclature ne

confirmé cette ordonnance alors, selon le moyen : 1 / que pour être valable un avis à tiers détenteur doit viser une créance certaine et disponible, non une créance éventuelle ; que constitue une simple

déclaré irrecevable comme tardif l'appel formé par la société, alors que, selon le moyen, d'une part, les juges du fond ne peuvent sous couvert d'interprétation dénaturer le sens clair et précis d'un acte

interruptif d'une prescription en cours est constitutif d'un acte simplement conservatoire ; qu'il s'ensuit, dans le cas où, comme dans l'espèce, l'action en comblement de l'insuffisance d'actif doit

Macquet contre un notaire du chef de faux en écritures publiques ; "aux motifs que le 15 avril 1988, Me D., notaire à Montreuil-sur-Mer, a dressé un acte authentique de cession de fonds de commerce

d'appel de la partie civile, d'une partie seulement de l'intitulé d'une ordonnance complexe du juge d'instruction dont elle entend faire appel constitue un simple élément d'identification de la décision