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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137261fcd580146774231fe

Cassation

24 novembre 2004

24 novembre 2004

, l'infraction criminelle d'enlèvement et séquestration terroriste en bande organisée, d'autre part, l'infraction délictuelle de détention et dépôt d'arme ; que la prescription de l'action publique doit

Source officielle

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CC

cr

évrier 2001, qui, dans la procédure suiviec/Sadia X

61372625cd58014677423493

Cassation

6 février 2002

6 février 2002

, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 5 février 2001, qui, dans la procédure suivie contre Sadia X..., du chef d'hébergement ou location sans déclaration

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fdc2304e1ce0947227ff86c

Appel

19 décembre 2018

19 décembre 2018

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 19 DÉCEMBRE 2018 (n° , 12 pages) Numéro

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200519

Cassation

25 mai 2023

25 mai 2023

Lors de l'instance en appel, où la postulation a été assurée par un autre avocat, un procès-verbal de conciliation du 13 février 2020 a constaté l'accord des parties sur les points en litige, chacune d'elles

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300283

Cassation

6 juin 2024

6 juin 2024

Dans la perspective de la cession des actifs de la SCEA MORF à un repreneur, M.

Source officielle
CC

cr

6079a8e99ba5988459c4f2db

Cassation

17 octobre 2006

17 octobre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept octobre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/M. Arnaud X

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02963

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS

Source officielle
CC

cr

613725d5cd58014677420dc8

Cassation

19 janvier 1999

19 janvier 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

Source officielle
CC

soc

6079b1b39ba5988459c531cb

Cassation

6 mars 2003

6 mars 2003

X... fait grief aux arrêts attaqués d'avoir statué ainsi, alors, selon les moyens : 1 / que si le tribunal des affaires de sécurité sociale est bien compétent pour connaître des obligations pesant sur

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00459

Cassation

13 avril 2022

13 avril 2022

d'un jugement ayant constaté l'extinction de l'action publique et débouté l'intéressée de ses demandes, la cour d'appel n'est compétente pour prononcer sur le droit à réparation de la partie civile à

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00336

Cassation

12 juin 2024

12 juin 2024

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 décembre 2022, n° RG 21/07846), l'Autorité de la concurrence a autorisé la société Altice à acquérir la totalité des actions de la Société française du radiotéléphone (

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00248

Cassation

10 mai 2024

10 mai 2024

fiscale introduite par l'administration des douanes revêt le caractère d'une action publique ; qu'à ce titre, les juridictions répressives saisies d'un délit douanier sont seules compétentes pour prononcer

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CC

soc

613722d0cd58014677401d44

Cassation

12 mars 1997

12 mars 1997

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 avril 1995), que M.

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300367

Cassation

4 septembre 2025

4 septembre 2025

[H], déposée au greffe le 10 avril 2017, l'arrêt, après avoir à juste titre dit l'action de M.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00064

Cassation

31 janvier 2024

31 janvier 2024

simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° S 22-23.517 contre l'arrêt rendu le 21 septembre 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 3), dans le litige l'opposant à la

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100444

Cassation

18 juin 2025

18 juin 2025

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 septembre 2022), M.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100592

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

L'arrêt relève, d'une part, que l'action de la société Tui France et de son assureur visait à voir ordonner une expertise judiciaire, pour définir les préjudices des victimes blessées lors de l'accident

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00534

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Statuant sur le pourvoi n° T 17-21.014 formé par la société Luxottica France, société par actions

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comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00182

Cassation

15 avril 2026

15 avril 2026

La banque SNP fait grief à l'arrêt de déclarer le tribunal judiciaire de Nice compétent pour connaître du litige, alors « qu'une personne domiciliée sur le territoire d'un État membre peut être attraite

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comm

6137213acd580146773f20fb

Cassation

2 mai 1990

2 mai 1990

, venant aux droits de Ripolin, société anonyme, dont le siège est Tour Aurore, place des Reflets à la Défense (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 3 juin 1988 par la cour d'appel de Paris

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