AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137261fcd580146774231fe
24 novembre 2004
24 novembre 2004
, l'infraction criminelle d'enlèvement et séquestration terroriste en bande organisée, d'autre part, l'infraction délictuelle de détention et dépôt d'arme ; que la prescription de l'action publique doit
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cr
évrier 2001, qui, dans la procédure suiviec/Sadia X
61372625cd58014677423493
6 février 2002
6 février 2002
, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 5 février 2001, qui, dans la procédure suivie contre Sadia X..., du chef d'hébergement ou location sans déclaration
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