La société est en liquidation dès sa dissolution pour quelque cause que ce soit ou dès que la décision judiciaire déclarant sa nullité est devenue définitive.

Article 16

—

Les majorités de voix exigées par les dispositions de la loi du 10 juillet 1965 pour le vote des décisions de l'assemblée générale et le nombre de voix prévu à l'article 8 (alinéa 1er) du présent décret sont calculés en tenant compte de la réduction résultant

Article L225-96

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 94

Code de commerce

L'assemblée générale extraordinaire est seule habilitée à modifier les statuts dans toutes leurs dispositions. Toute clause contraire est réputée non écrite.

Article D5312-60-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 63 > 49

Code des transports

, de stratégie et de promotion de l'ensemble portuaire et logistique et le suivi de leur mise en œuvre ; - des solutions de gouvernance pour le portage des actions communes.

Article L214-95

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 09

Code monétaire et financier

La société de gestion propose à l'assemblée générale, après audition du rapport des commissaires aux comptes, soit la diminution du prix de la part sous réserve que celui-ci ne soit pas diminué de plus de 30 %, soit la cession partielle ou totale du patrimoine

Article R172-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 80

Code forestier (nouveau)

Pour l'application en Guyane de la partie réglementaire du présent code, les références au " conseil général " et au " conseil régional ", au " président du conseil général " et au " président du conseil régional " sont remplacées respectivement par les

Article R173-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 80

Code forestier (nouveau)

Pour l'application en Martinique de la partie réglementaire du présent code, les références au " conseil général " et au " conseil régional ", au " président du conseil général " et au " président du conseil régional " sont remplacées respectivement par

Article R112-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 29

Code rural (nouveau)

Les procès-verbaux des délibérations du conseil d'administration sont notifiés à l'assemblée de Corse. L'office est tenu de communiquer tout document que l'assemblée juge utile de lui demander.

Article R112-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 29

Code rural (nouveau)

Article R6133-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 49 > 70

Code de la santé publique

Toutefois, des indemnités de mission peuvent lui être attribuées dans les conditions déterminées par l'assemblée générale.

Article R931-3-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 25

Code de la sécurité sociale

En cas de décision expresse, celle-ci est communiquée à l'assemblée générale.

Article D114-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 93

Code de la mutualité

Cette proportion ne peut excéder le quart des membres de l'assemblée générale. Les statuts peuvent également imposer une condition de durée minimum d'adhésion qui ne peut excéder un an.

Article 62-34

—

-Si des subventions publiques ou privées pour la rénovation des parties communes et, le cas échéant, des parties privatives d'intérêt collectif peuvent être accordées à titre individuel à des copropriétaires, l'administrateur provisoire ou l'opérateur

Article L228-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 79 > 94

Code de commerce

L'assemblée générale des obligataires est convoquée par le conseil d'administration, le directoire ou le représentant légal de la société, par les représentants de la masse ou par les liquidateurs pendant la période de liquidation.

Article 694-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 51

Code de procédure pénale

La décision d'enquête est exécutée conformément aux formalités et procédures expressément indiquées par l'autorité d'émission, sauf si la loi en dispose autrement et sous réserve, à peine de nullité, que ces règles ne réduisent pas les droits des parties

Article 157-3

—

Le président de la Polynésie française transmet à l'assemblée de la Polynésie française tout projet de décision relatif à la nomination des directeurs d'établissements publics de la Polynésie française, du directeur de la Caisse de prévoyance sociale

Article R931-3-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 29

Code de la sécurité sociale

En cas de faute ou d'empêchement, les commissaires aux comptes peuvent, à la demande du conseil d'administration ou, selon le cas, de la commission paritaire ou de l'assemblée générale, être relevés de leurs fonctions avant l'expiration normale de celles-ci

Article L237-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 55 > 96

Code de commerce

A défaut, il est procédé à la convocation de l'assemblée soit par l'organe de contrôle, s'il en existe un, soit par un mandataire désigné, par décision de justice, à la demande de tout intéressé.

Article R228-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 40

Code de commerce

Toute décision de l'assemblée générale des obligataires relative à la désignation ou au remplacement des représentants de la masse est notifiée par ces derniers à la société débitrice et portée à la connaissance des obligataires, à la diligence de la

Article L125-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 63

Code de commerce

Cette valeur est fixée par l'assemblée ou l'assemblée générale, selon le cas, en même temps qu'est prise la décision d'exclusion ou celle refusant l'agrément du cessionnaire ou des successeurs.

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