La société est en liquidation dès sa dissolution pour quelque cause que ce soit ou dès que la décision judiciaire déclarant sa nullité est devenue définitive. La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation, jusqu'à la clôture de celle-ci. La dénomination sociale est obligatoirement suivie de la mention : " société en liquidation ".
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Décisions mentionnant Article R6223-52 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.