Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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18 012 résultats pour « action par la banque en paiement des sommes dues »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 11
Dans le cas d'une formule mixte faisant intervenir des prix forfaitaires et des prix unitaires, les prescriptions relatives à chacun de ces modes sont applicables pour le calcul de la somme due au titulaire. 11. 3. Approvisionnements :
Article 56
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, la saisie peut s'élever à la totalité de la pension, réserve faite d'une somme d'un montant égal au tiers du minimum garanti prévu à l'article 22 du présent décret, lorsque cette saisie a pour objet d'exécuter
Article 47
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, la saisie peut s'élever à la totalité de la pension, réserve faite d'une somme d'un montant égal au tiers du minimum garanti prévu à l'article 18 du présent décret, lorsque cette saisie a pour objet d'exécuter
Article R242-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 22 > 24
Le plafond retenu pour chaque paie est ajusté prorata temporis, en fonction de la périodicité de la paie, pour les salariés mentionnés aux articles L. 3242-3 et L. 7313-7 du code du travail et à hauteur de 50 % pour les salariés mentionnés à l'article
Article L525-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 03
demander leur admission à la négociation en vue de l'acquisition de biens ou de services, uniquement dans les locaux de cette entreprise ou, dans le cadre d'un accord commercial avec elle, dans un réseau limité de personnes acceptant ces moyens de paiement
Article 2
Les droits dont le paiement est différé et fractionné en application des dispositions de l'article 1er donnent lieu au versement d'un intérêt dont le taux est égal à celui que produisent, au jour de la demande de crédit, les obligations émises par la
Article R519-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 54 > 65
L'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement présente au client, y compris au client potentiel, les caractéristiques essentielles du service, de l'opération ou du contrat proposé.
Article R743-150
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 96
Il n'est toutefois pas délivré de reçu pour les versements faits par l'intermédiaire du compte en banque du greffier.
Article 26-12
correspondant à son remboursement ainsi qu'au paiement des accessoires.
Article R8254-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 99 > 90
A l'expiration du délai mentionné à l'article R. 8254-8 le ministre chargé de l'immigration décide, au vu, le cas échéant, des observations de l'intéressé et, s'il y a lieu, des sommes déjà recouvrées au titre des salaires et indemnités, de la mise en
Article L633-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 21
Les cotisations d'assurance vieillesse dues par les travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 631-1 autres que ceux mentionnés à l'article L. 613-7 sont assises pour partie sur le revenu d'activité, dans la limite du plafond mentionné au premier
Article R4624-45-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 72 > 60
La provision des sommes dues au médecin-inspecteur du travail désigné en application de l'article L. 4624-7 est consignée à la Caisse des dépôts et consignations. Le greffe est avisé de la consignation par la Caisse des dépôts et consignations.
Article L6362-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 76
Les organismes chargés de réaliser tout ou partie des actions mentionnées à l'article L. 6313-1 présentent tous documents et pièces établissant les objectifs et la réalisation de ces actions ainsi que les moyens mis en œuvre à cet effet.
Article D6243-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 23 > 99
IV. - En cas de rupture anticipée du contrat d'apprentissage, l'aide n'est pas due à compter du mois suivant la date de fin du contrat.
Article R718-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 33 > 48
Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole restent tenus, par application des dispositions de l'article L. 722-13, au paiement des cotisations dues au titre du régime d'assurance maladie, invalidité et maternité des personnes non salariées agricoles
Article L932-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 32 > 15
Cette lettre ne peut être envoyée que dix jours au plus tôt après la date à laquelle les sommes dues doivent être payées.
Article R214-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 39
de la distribution en numéraire ou en actions.
Article R214-57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 39
de la distribution en numéraire ou en actions.
Article R214-75
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 39
de la distribution en numéraire ou en actions.
Article L1611-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 02 > 26
L'avis inclut une évaluation de la somme forfaitaire ou de l'astreinte dont le paiement est susceptible d'être imposé par la Cour de justice de l'Union européenne ainsi qu'une répartition prévisionnelle de la charge financière entre l'Etat, les collectivités
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