Codes de loi français

Article 2-2

Le fonctionnaire appartenant à l'une des catégories mentionnées à l'article L. 422-3 du code général de la fonction publique bénéficie d'un accès prioritaire aux actions de formation prévues en application des 2° à 6° de l'article 1er dans les conditions

Article R5212-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 62 > 00

Lorsque le programme comporte des actions de sensibilisation des salariés de l'entreprise ou des actions de pilotage et de suivi, les sommes consacrées au financement de ces actions ne peuvent excéder 25 % du total des sommes consacrées au financement

Article L225-132

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 32 > 93

Les actionnaires ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence à la souscription des actions de numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital.

Article 50 duodecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 37

par le produit du nombre total des actions de la société absorbante ou bénéficiaire admises à la négociation à l'issue de l'opération par le cours de clôture du dernier jour de négociation précédant l'admission à la négociation de ces nouvelles actions

Article 2

-ouvrier professionnel des travaux publics de l'Etat de 1re catégorie ; -chef d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat ; -chef d'équipe d'exploitation principal des travaux publics de l'Etat.

Article M 15

Dans les étages et au sous-sol, ces dégagements principaux doivent desservir, de préférence, les escaliers encloisonnés visés à l'article M 8 ci-dessus.

Article 1

Technicien sanitaire et de sécurité sanitaire principal : 5 400 euros. Technicien sanitaire et de sécurité sanitaire : 5 100 euros. Adjoint sanitaire principal de 1re classe : 3 200 euros. Adjoint sanitaire principal de 2e classe : 3 000 euros.

Article LO146-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 57 > 11

Il est interdit à tout député d'acquérir le contrôle d'une société, d'une entreprise ou d'un organisme dont l'activité consiste principalement dans la fourniture de prestations de conseil.

Article 8

Conformément à l'article L. 313-17-4 du code de la construction et de l'habitation, le groupe Action Logement déploie son activité sur l'ensemble des territoires en tenant compte des caractéristiques et des missions de chacun d'une manière qui assure

Article 223-11-1

, l'un des seuils visés au I de l'article L. 233-7 du même code, ces actions font l'objet d'une nouvelle déclaration dans les conditions prévues à l'article L. 233-7 dudit code.

Article D412-106

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 22 > 61

Les accidents garantis sont ceux qui surviennent au cours des mises en situation en milieu professionnel mentionnées au 19° de l'article L. 412-8 ou sur le trajet d'aller et de retour entre le domicile des personnes bénéficiaires de ces actions et le

Article D5316-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 67

L'organisme transmet chaque année au préfet de région, et au plus tard le 30 juin, ses comptes annuels et un bilan d'activité précisant, pour ses bénéficiaires, les actions mises en œuvre et leurs résultats, ainsi que les moyens affectés à la réalisation

Article 19-1

La demande d'évaluation de la conformité ainsi que la responsabilité de la conception et de la fabrication des parties principales sous pression de remplacement prévue au b du IV de l'article 10 du présent arrêté, peut être assumée par le fabricant pour

Article 2

Le corps des adjoints techniques des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale comprend le grade d'adjoint technique classé dans l'échelle de rémunération C1, le grade d'adjoint technique principal de 2e classe classé dans l'échelle

Article Annexe

CORPS ET GRADES TAUX APPLICABLE Corps des adjoints techniques de la police nationale Adjoint technique de 1re classe 15 % en 2014 14 % en 2015 11,5 % en 2016 Adjoint technique principal de 2e classe 20 % en 2014 12 % en 2015 7 % en

Article R2122-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 28 > 03

L'électeur est inscrit sur la liste électorale de la région dans laquelle est situé l'entreprise ou l'établissement au sein duquel il exerce son activité principale.

Article 1

Attachés principaux de 1re classe d'administration centrale. Ingénieurs de 1re classe des services techniques du matériel. Attachés principaux de 2e classe d'administration centrale.

Article 3

Les titres ainsi réservés seront cédés avec un rabais sur le prix d'offre publique de vente de 5 p. 100 (soit au prix de 475 F par action) ou de 20 p. 100 (soit au prix de 400 F par action).

Article L323-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 41

Le versement de l'indemnité journalière ne fait pas obstacle à ce que l'assuré demande, avec l'accord du médecin traitant, à accéder aux actions de formation professionnelle continue prévues à l'article L. 6313-1 du code du travail ou à des actions d'évaluation