L'immeuble classé au titre des monuments historiques ne peut être détruit ou déplacé, même en partie, ni être l'objet d'un travail de restauration, de réparation ou de modification quelconque, sans autorisation de l'autorité administrative.

Article R323-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 92 > 84

Code de la route

. - L'activité d'un centre de contrôle doit s'exercer dans des locaux n'abritant aucune activité de réparation ou de commerce automobile ou de motocycles et ne communiquant avec aucun local abritant une telle activité.

Article 1

—

Le représentant de l'Etat dans la région, le département, la collectivité de Corse, les départements d'outre-mer à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna reste, jusqu'à cette même date, le délégué territorial

Article L4424-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 67 > 13

Code général des collectivités territoriales

Une commission locale de l'eau, créée par la collectivité territoriale de Corse, est chargée de l'élaboration, du suivi et de la révision du schéma.

Article L6323-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 18 > 47

Code du travail

-Sont éligibles au compte personnel de formation les actions de formation sanctionnées par les certifications professionnelles enregistrées au répertoire national prévu à l'article L. 6113-1, celles sanctionnées par les attestations de validation de blocs

Article 17

—

Le préfet de région a autorité sur les chefs des services déconcentrés, les délégués ou les correspondants à l'échelon régional des administrations civiles de l'Etat, quelles que soient la nature ou la durée de leurs fonctions.

Article Annexe

—

En application des dispositions de l'article 16 bis du décret n° 59-1201 du 19 octobre 1959, les représentants des collectivités locales au conseil d'administration ne sont pas soumis à la limite d'âge prévue par l'article 90-1 de la loi n° 66-537 du

Article 19

—

Dans le cadre d'actions de formation professionnelle statutaire, autres que les actions de formation professionnelle statutaire préalables à la titularisation, et d'action de formation continue ne donnant pas droit à des indemnités de stage, les indemnités

Article L3135-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 54

Code de la santé publique

I. - Sans préjudice des actions qui pourraient être exercées conformément au droit commun, la réparation intégrale des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales imputables à des activités de prévention, de diagnostic

Article L421-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 21

Code des assurances

Il a droit, en outre, à des intérêts calculés au taux légal en matière civile et à des frais de recouvrement.

Article D372-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 97 > 98

Code de la construction et de l'habitation

Elle est attribuée par le représentant de l'Etat dans le département si l'équilibre de l'opération ou des conditions particulières ayant trait à la situation géographique ou aux objectifs sociaux le justifient et lorsqu'une ou plusieurs collectivités

Article 8

—

L'Etat, les collectivités régies par l'article 74 de la Constitution, la Nouvelle-Calédonie et ses provinces et les établissements publics de coopération intercommunale intéressés peuvent conclure un plan de convergence tenant compte des institutions,

Article 4

—

affaires étrangères, le directeur des patrimoines, de la mémoire et des archives au ministère de la défense, le chef du service de l'environnement professionnel au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur général des collectivités

Article 48

—

-La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration du prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale.

Article 16

—

Par dérogation au deuxième alinéa de l'article 9 du décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux, un sapeur-pompier professionnel

Article R421-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 34

Code de la construction et de l'habitation

souscriptions, acquisitions ou cessions par un office public de l'habitat de parts ou d'actions émises par les sociétés visées au 10° de l'article L. 421-1 et à l'article L. 421-2 doivent être autorisées par son conseil d'administration, après accord de la collectivité

Article D213-48-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 93 > 34

Code de l'environnement

Il intègre également les actions à mener pour assurer la recherche, l'identification et la réduction des fuites.

Article D213-74-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 94 > 75

Code de l'environnement

Il intègre également les actions à mener pour assurer la recherche, l'identification et la réduction des fuites.

Article L5522-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 90 > 25

Code du travail

financement des actions de conseil ou de formation à la gestion d'entreprise qui sont organisées avant la création ou la reprise d'entreprise et pendant trois années après.

Article R4534-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 54 > 14

Code du travail

Tant qu'il n'a pas été procédé aux examens et, éventuellement, aux réparations nécessaires, le matériel, l'engin, l'installation ou le dispositif de protection dont l'état paraît défectueux est retiré du service.

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