Le gestionnaire du réseau public de distribution conçoit ses installations de façon à pouvoir apporter son concours au gestionnaire du réseau public de transport lors d'un renvoi de tension ou d'une reconstitution du réseau.

Article 4

—

Interdictions : Il est interdit de fumer et de produire des flammes ou des étincelles dans tout dépôt ou lieu de transvasement ainsi que pendant le transport des combustibles liquides.

Article 35

—

En vue de l'examen de ces redevances par l' Autorité de régulation des transports en application de l'article L. 2133-5 ou de l'article L. 2133-6 du code des transports, tout gestionnaire d'infrastructure fournit à cette autorité toute information

Article R625-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 24

Code de la sécurité intérieure

qui relèvent de l'article L. 6342-4 du code des transports et dont l'exercice requiert une certification au titre du règlement (UE) 2015/1998 du 5 novembre 2015 ; 2° Par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports

Article 1

—

A ce titre : 1° Au titre des transports et de leurs infrastructures, il suit les politiques relatives aux transports ferroviaires, guidés et routiers, y compris les transports publics particuliers, aux voies navigables, à l'aviation civile, aux applications

Article R3113-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 17 > 72

Code des transports

Le présent chapitre s'applique aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes.

Article L3162-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 72

Code des transports

L'opérateur de service numérique défini au 5° de l'article L. 3161-1 est responsable de plein droit à l'égard du client de la bonne exécution des obligations résultant du contrat de transport, dès lors qu'il a contribué, par son activité, à la formation

Article 9

—

Les activités forestières et pastorales continuent à s'exercer conformément aux usages en vigueur et selon la destination actuelle des terrains.

Article R4211-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 40 > 50

Code de la santé publique

-La demande d'autorisation d'un établissement de santé pour exercer les activités mentionnées à l'article R. 4211-53 est adressée au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, par tout moyen conférant date

Article L6114-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 53 > 40

Code de la santé publique

Lorsque l'établissement de santé dispose d'une autorisation d'activité de soins de longue durée mentionnée à l'article L. 174-5 du code de la sécurité sociale, le contrat prévu à l'article L. 6114-1 du présent code comporte une annexe relative à cette

Article L446-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 69

Code de l'énergie

Les gestionnaires des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel et l'organisme mentionné à l'article L. 445-4 ne peuvent refuser à l'organisme mentionné à l'article L. 446-34 les informations nécessaires au bon accomplissement de ses missions

Article R1261-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 06

Code des transports

Celui-ci peut faire l'objet des adaptations nécessaires après approbation par le ministre chargé du budget et le ministre chargé des transports.

Article R3261-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 08 > 02

Code du travail

Le salarié qui exerce son activité sur plusieurs lieux de travail au sein d'une même entreprise qui n'assure pas le transport entre ces différents lieux et entre ces lieux et la résidence habituelle du salarié peut prétendre à la prise en charge du ou

Article Annexe II

—

Fournir la liste des matériels essentiels ou critiques nécessaires à l'exercice de chacune des activités sollicitées : MATÉRIELS DESCRIPTION SUCCINCTE ACTIVITÉS P (14) Co (15) D (17)/Ce (16) Hotte à flux d'air laminaire Congélateur

Article R241-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 27

Code rural (nouveau)

du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant commercialement où a été déposée la demande d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ; cette ampliation vaut justification de ce que la société dispose de l'autorisation nécessaire

Article R4381-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 29

Code de la santé publique

greffe du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant commercialement où a été déposée la demande d'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés ; cette ampliation justifie que la société dispose de l'autorisation nécessaire

Article L111-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 82

Code des assurances

; c) Le crédit et la caution, lorsque le souscripteur exerce à titre professionnel une activité industrielle, commerciale ou libérale, à condition que le risque se rapporte à cette activité ; d) Les installations d'énergies marines renouvelables, définies

Article R*1333-67-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 23 > 50

Code de la défense

Les transports de matières fissiles ou radioactives liés aux activités d'armement nucléaire et de propulsion nucléaire navale, mentionnés au 5° de l'article L. 1333-15, s'effectuent sous la responsabilité du ministre de la défense.

Article D174-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 82 > 97

Code de la sécurité sociale

, les médicaments contraceptifs indiqués dans la contraception d'urgence ainsi que les produits nécessaires aux vaccinations et aux éventuelles réactions indésirables graves ; 4° Les dépenses relatives aux activités administratives, d'interprétariat

Article 28

—

Pour les stages de formation dont la durée est égale ou supérieure à quatre semaines consécutives, l'agent bénéficie de la prise en charge supplémentaire de ses frais de transport dans la limite d'un aller-retour toutes les deux semaines, entre le lieu

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