Codes de loi français

Article 5

La commission de l'informatique et de la bureautique se compose d'une assemblée plénière ainsi définie : - le président ; - le vice-président ; - le secrétaire permanent ; - le chef de la mission d'inspection générale ou son représentant ; - le secrétaire

Article R820-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 15

La formation plénière du collège de la Haute autorité fixe le montant au-delà duquel les remises mentionnées aux 1° et 2 sont soumises à son approbation.

Article R272-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 12

Il décide de leur renvoi aux formations de délibéré de la chambre autres que la formation plénière. Il préside les audiences solennelles et les séances de la chambre. Il peut présider les séances des sections.

Article R311-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 82

En cas de vacance, d'absence ou d'empêchement d'un membre, la formation plénière est complétée par un membre suppléant désigné par le président de la Cour d'appel financière.

Article R262-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 04

Il décide de leur renvoi aux formations de délibéré de la chambre autres que la formation plénière. Il préside les audiences solennelles et les séances de la chambre. Il peut présider les séances des sections.

Article L4135-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 68

moins de 3 millions 60 3 millions et plus 70 Dans des conditions fixées par le règlement intérieur, le montant des indemnités que le conseil régional alloue à ses membres est modulé en fonction de leur participation effective aux séances plénières

Article L2315-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 25

Ce rapport est présenté aux membres élus du comité social et économique lors de la réunion en séance plénière mentionnée à l'article L. 2315-68.

Article R451-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 22

Le président rend compte des avis de la délégation aux membres de la commission lors de la réunion plénière suivante.

Article 32-1

L'autorisation d'accomplir un service à temps partiel selon les quotités de 50 %, 60 %, 70 % et 80 % est accordée de plein droit aux agents contractuels : 1° À l'occasion de chaque naissance jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant ou de chaque adoption

Article 3

Cette délégation, qui est exécutoire dès son adoption, prend fin au plus tard le 15 juillet 2020 à minuit.

Article 45

Si le licenciement est notifié avant la constatation médicale de la grossesse ou dans les quinze jours qui précèdent l'arrivée au foyer d'un enfant placé en vue de son adoption, l'agent peut, dans les quinze jours de cette notification, justifier de son

Article 1640 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 95

Elle est soumise à la notification prévue à l'article 1639 A, au plus tard quinze jours après la date limite prévue pour son adoption.

Article D514-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 88

Le comité de direction communique au préfet du siège de l'organisme le procès-verbal de ses délibérations, son budget et ses comptes financiers dans le mois qui suit leur adoption.

Article R104-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 97

L'avis est, dès son adoption, mis en ligne et transmis à la personne publique responsable.

Article R219-1-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 29

Après son adoption, chaque partie du document stratégique de façade est publiée, avec la synthèse des observations et propositions du public dont elle a fait l'objet ainsi que le rapport environnemental lorsqu'il est établi, sur un site internet dont

Article L1612-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 16

Les délibérations relatives aux modifications budgétaires prévues à l'alinéa précédent doivent être transmises au représentant de l'Etat au plus tard cinq jours après le délai limite fixé pour leur adoption.

Article 21-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 20 > 76

L'enfant qui a fait l'objet d'une adoption simple par une personne de nationalité française peut, jusqu'à sa majorité, déclarer, dans les conditions prévues aux articles 26 et suivants, qu'il réclame la qualité de Français, pourvu qu'à l'époque de sa

Article D452-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 35 > 56

Le directeur général de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger transmet les délibérations du conseil d'administration dans les dix jours qui suivent leur adoption au ministre des affaires étrangères.

Article 19

Le congé parental cesse de plein droit en cas de décès de l'enfant ou de retrait de l'enfant placé en vue de son adoption.

Article 32

S'il y a présomption d'inaptitude définitive, le conseil médical en formation plénière se prononce également sur l'application de l'article 37 ci-dessous.