a effectivement été abrogé par la loi n° 90-1169, cette loi a inséré dans le Code général des impôts un nouvel article 1791 bis, punissant d des peines qu'il édicte toutes les infractions aux lois et

    Le 8 juillet 1987, à la suite d’ordonnances rendues par les présidents des tribunaux de grande instance de Paris, de Châteauroux et de Tours en date des 7 et 8 juillet 1987, des agents des

Les agents de l’administration des impôts mentionnés au I peuvent être assistés d’autres agents des impôts habilités dans les mêmes conditions que les inspecteurs.

. ; Sur le rappel d'impôt : qu'il est effectivement justifié de ce que le montant du rappel d'impôt notifié le 11 septembre 1999 s'est élevé à 58 186 F (pièce numéro 32) et non pas 50 000 F et que le jugement

par le code général des impôts, elle peut, dans les conditions prévues au II, autoriser les agents de l'administration des impôts, ayant au moins le grade d'inspecteur et habilités à cet effet par le

Les agents de l’administration des impôts mentionnés au I peuvent être assistés d’autres agents des impôts habilités dans les mêmes conditions que les inspecteurs.

[T] ne précisait pas la date à laquelle ce dernier aurait pris la copie des pièces de ce dossier, enfin, que des agents des impôts étaient venus au restaurant Les Phares en vue de vérifier la présence

déposés (...) ; qu'aucune disposition législative ou réglementaire ou aucun principe protégeant les droits des contribuables ne fait obstacle à ce que, dès lors qu'il est compétent pour le faire, un même agent

X... au titre de l'année 1983 procède d'une notification de redressements, en date du 10 décembre 1986, qui a été signée par un agent des impôts qui, à cette date, n'était pas affecté à la direction des

fiscales, relatif au droit d’enquête de l’administration : « Pour rechercher les manquements aux règles de facturation auxquelles sont soumis les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée (…) les agents

domiciliaires est rendue, est tenu de transmettre au greffe de la Cour de Cassation l'ensemble du dossier comprenant outre l'ordonnance et la déclaration de pourvoi, la requête, les habilitations des agents

Y... et 55 % pour lui-même s'entendait du chiffre d'affaires après déduction des charges de fonctionnement de la société, des charges sociales de chaque agent, des impôts et taxes, des cotisations personnelles

Considérant, d'autre part, que si la cour a relevé dans son arrêt que le gérant de la SCI Agathe avait été déclaré coupable d'opposition à l'accomplissement des fonctions des agents des impôts, infraction

ou d'imposition d'un contribuable a été ou aurait dû être modifié, les agents des impôts compétents à l'issue de ce changement peuvent également assurer l'assiette et le contrôle de l'ensemble des impôts

Il résulte de ces dispositions que, pour être régulière, une proposition de rectification doit comporter la désignation de l’impôt concerné, de l’année d’imposition et de la base d’imposition, et énoncer

rendue par le premier président d'une cour d'appel (Nancy, 18 janvier 2012), que, le 22 et le 23 mars 2011, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Nancy a autorisé des agents

(), les agents des impôts ayant au moins le grade de contrôleur peuvent se faire présenter les factures, la comptabilité matière ainsi que les livres, les registres et les documents professionnels pouvant

rendue le 18 octobre 2010 par le juge des libertés et de la détention (JLD) du tribunal de grande instance de Paris qui, faisant droit à la requête qui lui était présentée par l'administration des impôts