Sur sa qualité à agir, elle indique que le fait pour la société DECO RELIEF de se livrer à une activité dans des conditions irrégulières au regard de la réglementation en vigueur constitue un agissement

593 du même code, défaut de motifs, manque de base légale et excès de pouvoir ; "en ce que l'arrêt attaqué a, sur l'action civile, alloué 500 euros à la SELARL [...] , ès-qualités, du fait des agissements

sein du tribunal de commerce de Paris, la première date proposée pour l'audience de référé n'intervenait pas trop tardivement pour permettre à la société Free de mettre un terme en temps utile aux agissements

E sur une liste concurrente Lyon fait front résulterait d'une manoeuvre ou d'agissements visant à l'empêcher de déposer sa liste de candidature en temps utile ; que les agissements fautifs allégués des

, relevant du seul régime de la responsabilité contractuelle du salarié à l'égard de son employeur ; qu'en l'espèce, en se fondant, pour déterminer la part indue de rémunération variable, sur ses agissements

Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de condamner la commune de Kaala-Gomen à lui verser une indemnité de 5 329 660 francs CFP en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait d'agissements

B a demandé, en vain, au recteur de l'académie de La Réunion que l'Etat lui verse une somme de 200 000 euros en réparation des préjudices qu'il estimait avoir subis depuis 1996, du fait d'agissements fautifs

grave ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 24 juin 1999) d'avoir décidé que le licenciement était fondé sur une faute grave, alors, selon

sur la parcelle Duval ZO [Cadastre 1] d'une contenance de 1 h 27 a 42 ca située à [Adresse 2] à [Adresse 2] ; subsidiairement, prononcer la résiliation du bail revendiqué par les époux [O] pour agissements

liquidation judiciaire de sa filiale, la société requérante ne démontre pas l'existence d'un lien de causalité direct et certain entre la cession des actifs immobiliers de la société Holco et les agissements

situation irrégulière dans laquelle elle s'est elle-même placée ; - les préjudices dont la société Les Laboratoires Servier entend demander réparation à l'Etat sont directement liés à ses propres agissements

en responsabilité pour faute, la partie à laquelle les agissements du défendeur n'ont causé aucun préjudice ; qu'en l'espèce, la date conventionnellement prévue pour la remise de la notation annuelle

des faits similaires établissent qu'il n'a pris aucune disposition pour que son personnel respecte la réglementation visant les temps de conduite et de repos et que, pour le moins, il a toléré les agissements

prise en charge par le bailleur (la SCI) de travaux réalisés par un locataire dans une partie non louée de l'immeuble, l'indemnisation par le bailleur du préjudice subi par un locataire du fait des agissements

INTENTIONNELLES COMMISES PAR LE NOTAIRE ALORS SELON LE MOYEN, QUE DEVRAIT ETRE ASSIMILE A UNE FAUTE INTENTIONNELLE ET SE TROUVERAIT, COMME TELLE, EXCLUE DE LA GARANTIE LA FAUTE DU NOTAIRE RESULTANT DE

sans autorisation d'une installation classée dont elle reconnu Joseph Z... responsable, et a ainsi justifié la condamnation de ce prévenu à réparer le préjudice causé aux parties civiles par ses agissements

1989) de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité de préavis, alors, d'une part, que l'employeur est en droit d'invoquer la gravité de la faute au moment où il en a connaissance ; qu'en l'espèce

salarié ayant moins d'un an d'ancienneté ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant constaté que l'employeur avait sanctionné l'absence de justification d'un arrêt de travail qu'il avait considéré comme un agissement

sa demande tendant à voir juger que les marques La X... et Lcasta portaient atteinte aux droits dont elle est titulaire sur ses marques de renommée Lacoste, alors, selon le moyen, que constitue un agissement

disproportionné de la sanction prononcée ; - les observations de Mme B et du Lieutenant-Colonel C pour le SDIS du Gard, qui ont repris les moyens des écritures en défense en insistant sur le fait que les agissements