Codes de loi français

Article Annexe I

Ils ne sont pas installés sur les revêtements (zinc, plâtre, carrelage, etc.) qui peuvent agir comme filtres de vibrations ou provoquer des vibrations parasites si ces revêtements ne sont pas bien solidaires de l'élément principal de la construction.

Article 16

-Lorsque le juge a été saisi d'une action de groupe et que le demandeur à l'action est défaillant, toute personne ayant qualité pour agir à titre principal peut demander au juge sa substitution dans les droits du demandeur. F.

Article Annexe II - IV. Maquette 18

Organisation générale - intervenir précocement dès l'enfance, sur l'ensemble de la population infanto-juvénile, de façon universelle et proportionnée, et prendre en compte les inégalités sociales et de santé (dont l'accès aux soins) ; Agir pour un parcours

Article 11

-L'autorité peut agir soit d'office, soit sur saisine du ministère public ou de toute personne physique ou morale. IV.

Article L562-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 06

du règlement (UE) n° 2580/2001 du Conseil du 27 décembre 2001 concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme ; 1° bis “ Acte d'ingérence ” : agissement

Article ANNEXE

de demande de prestation spécifique dépendance et le vérifier ; - le déclarer complet ; - vérifier que le demandeur répond à la condition de ressources ; - recueillir, au lieu de vie du demandeur, les éléments nécessaires au remplissage de la grille AGGIR

Article 64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 10

Le juge motive sa décision par l'indication des éléments de fait et de droit qu'il retient et qui laissent présumer, en l'espèce, l'existence des agissements frauduleux dont la preuve est recherchée.

Article Annexe

Les collaborateurs ne doivent pas répandre dans le public, par des voies ou des moyens quelconques, des informations fausses ou trompeuses de nature à agir sur le cours des valeurs ou les marchés des instruments financiers.

Article Annexe V

Il faut veiller à ne pas installer les capteurs sur les revêtements (zinc, plâtre, carrelage...) qui peuvent agir comme filtres de vibrations ou provoquer des vibrations parasites si ces revêtements ne sont pas bien solidaires de l'élément principal de

Article 53

. – La société peut agir par voie d'expropriation et exercer le droit de préemption et le droit de priorité définis au code de l'urbanisme, dans les cas et conditions prévus par le même code.

Article 1

Ces organismes, ainsi que leur personnel, doivent agir avec impartialité et n'avoir, avec les organismes dispensant la formation mentionnée au troisième alinéa du présent d, aucun lien de nature à porter atteinte à leur indépendance.

LEGIARTI000039726252

A ce titre, il est investi de tous les pouvoirs nécessaires pour agir au nom de la société dans la limite de son objet social et des pouvoirs expressément dévolus par la loi et les présents statuts à l'actionnaire unique ou aux décisions collectives des

Article L311-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 07 > 26

de crédit, toute personne qui, dans le cadre de ses activités commerciales ou professionnelles habituelles et contre une rémunération ou un avantage économique, apporte son concours à la réalisation d'une opération mentionnée au présent titre, sans agir

Article 2

colistier, le remplaçant ou le suppléant : a) Nom, nom d'usage et prénoms de l'auteur du signalement ; b) Adresse postale, adresse de messagerie électronique de l'auteur du signalement ; c) Identification du candidat et informations relatives aux seuls agissements

Article L137-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 58

d'après le prix, la quantité ou la nature des biens ou des services ; 2° Il est rendu compte au commettant du prix auquel l'intermédiaire a traité l'opération avec l'autre contractant ; 3° L'intermédiaire qui réalise ces opérations d'entremise doit agir

Article ANNEXE II

à être utilisés principalement pour des plaies comportant une destruction du derme et ne pouvant se cicatriser qu'en deuxième intention ; -appartiennent à la classe II a dans tous les autres cas, y compris les dispositifs destinés principalement à agir

Article Annexe

Lorsqu'il est salarié, il rend compte à sa hiérarchie et peut agir par délégation au service de la politique de développement de l'établissement et représenter l'entreprise lors de négociations.

Article Annexe

Le (la) technicien (ne) supérieur (e) en méthodes et exploitation logistique peut agir comme représentant (e) légal (e) de son entreprise.

Article L811-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 18

marque enregistrée ; b) L'enregistrement et l'utilisation d'une marque communautaire par un agent ou un représentant de celui qui est titulaire de celle-ci, sans l'autorisation de ce dernier, à moins que l'agent ou le représentant ne justifie de ses agissements

Article L132-27-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 10

Le notaire joint à sa demande le mandat l'autorisant à agir au nom des ayants droit. III.