Le taux de la taxe, qui peut varier selon la nature des fabrications vendues et ne peut en aucun cas dépasser un maximum de 2 p. 1000 du montant des ventes, est fixé par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre de l'agriculture

Article 19

—

l'Etat et des collectivités et organismes publics, les recettes de mécénat et de la taxe d'apprentissage ; 2° Le produit des droits d'inscription et de scolarité des élèves restaurateurs du patrimoine ; 3° Les produits des contrats et des conventions portant

Article L214-10-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 25 > 23

Code monétaire et financier

Une réutilisation est toute opération portant sur les actifs conservés notamment, leur transfert, leur engagement, leur vente et leur prêt.

Article L665-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 47

Code rural (nouveau)

des vins ou des autres boissons fermentées non mousseuses au sens de l'article L. 313-15 du code des impositions sur les biens et services doit verser au vendeur ou à son subrogé, dans un délai de dix jours francs suivant la conclusion du contrat de vente

Article L2241-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 18

Code général des collectivités territoriales

Toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2 000 habitants donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles.

Article R321-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 32

Code de commerce

Chaque année, à la demande du Conseil des maisons de vente, dans un délai de trente jours à compter de l'expiration de la précédente garantie, les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques transmettent au Conseil

Article 9

—

En cas de partage égal des voix, il est procédé à une nouvelle délibération qui peut avoir lieu au cours de la même séance.

Article 6

—

Ils procèdent à des contrôles, enquêtes ou études ainsi qu'à des inspections portant sur la gestion des services. Ils participent à l'élaboration des prévisions budgétaires en matière de fonctionnement et d'investissements.

Article R131-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 11

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Un avis portant à la connaissance du public les informations et conditions prévues à l'article R. 131-4 est rendu public par voie d'affiches et, éventuellement, par tous autres procédés, dans chacune des communes désignées par le préfet, dans les conditions

Article 14

—

Il peut procéder à l'annulation d'une délibération qui lui paraîtrait entachée d'irrégularité dans un délai d'un mois à compter de la date à laquelle il a signalé son opposition.

Article L561-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 78

Code monétaire et financier

Les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 s'abstiennent d'effectuer toute opération portant sur des sommes dont elles savent, soupçonnent ou ont de bonnes raisons de soupçonner qu'elles proviennent d'une infraction passible d'une peine privative

Article R234-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 90 > 97

Code rural (nouveau)

, la vente et la détention en vue de la vente.

Article L721-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 73

Code de la construction et de l'habitation

Les documents mentionnés au c du 1° et aux 3° à 7° ne sont pas exigés en cas de vente ou de cession de droit réel immobilier relatif à un lot ou une fraction de lot annexe.

Article 25

—

En cas de risque grave pour la sécurité des personnes, l'exposition, la mise en vente, la vente, la location, l'importation, la mise à disposition ou la cession à quelque titre que ce soit, la mise en service et l'utilisation d'un ou de plusieurs tracteurs

Article R5125-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 56 > 00

Code de la santé publique

Est considéré comme remède secret un médicament, simple ou composé, détenu en vue de la vente, mis en vente ou vendu, alors qu'une ou plusieurs des mentions suivantes ont été omises sur un des éléments de son conditionnement : 1° Pour les préparations

Article R2573-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 66

Code général des collectivités territoriales

Le comité des finances locales de la Polynésie française institué par l'article 52 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française est composé : 1° De représentants de l'Etat : a) Le haut-commissaire

Article 295

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 34

Code général des impôts

Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : 1° Les transports maritimes de personnes et de marchandises effectués dans les limites de chacun des départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion ; 2° Les ventes et importations de riz

Article 286 Q

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 48 > 15

Code général des impôts, annexe II

L'entrepositaire agréé qui gère un comptoir de vente tient une comptabilité matières permettant de distinguer les entrées et sorties dans chacun des lieux de vente du comptoir de vente et en reprenant les références d'un des documents prévus aux articles

Article L321-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 27 > 70

Code de commerce

Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques mentionnés à l'article L. 321-4 sont responsables à l'égard du vendeur et de l'acheteur de la représentation du prix et de la délivrance des biens dont ils ont effectué la vente.

Article L112-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 55 > 74

Code de la consommation

Les commerces de vente au détail disposant d'une surface de vente supérieure à 400 mètres carrés s'assurent que des contenants réemployables ou réutilisables propres, se substituant aux emballages à usage unique, sont mis à la disposition du consommateur

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