Article 286 Q · Code général des impôts, annexe II — CodexAI

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Article 286 Q

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 48 > 15

Code général des impôts, annexe II

En vigueurDepuis le 1 juillet 2017

Texte de l'article

L'entrepositaire agréé qui gère un comptoir de vente tient une comptabilité matières permettant de distinguer les entrées et sorties dans chacun des lieux de vente du comptoir de vente et en reprenant les références d'un des documents prévus aux articles 302 M, 302 M bis et 302 M ter du code général des impôts.

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MODIFIEDepuis le 1 avril 2015→ 13 juin 2016

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En vigueurDepuis le 1 juillet 2017

Décisions citant cet article

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