Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre correctionnelle, en date du 30 octobre 1991, qui, pour pratique de prix illicites, les a condamnés au paiement de quatre amendes de 2 000

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 30 octobre 1991, qui, pour pratique de prix illicites, l'a condamné au paiement de deux amendes de 2 000 francs chacune ;

Hubert, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, chambre correctionnelle, en date du 30 octobre 1991, qui, pour pratique de prix illicites, l'a condamné au paiement de deux amendes de 2 000 francs

Catherine, épouse Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 30 octobre 1991, qui, pour pratique de prix illicites, l'a condamnée au paiement de deux amendes de 2 000

Marc, CLEMENT X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 30 octobre 1991, qui, pour pratique de prix illicites, les a condamnés au paiement de 5 amendes de 2 000 francs

Jean-Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre correctionnelle, en date du 30 octobre 1991, qui, pour pratique de prix illicites, l'a condamné au paiement d'une amende de 2 000

Jack, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 30 octobre 1991 qui, pour pratique de prix illicites, l'a condamné au paiement de trois amendes de 2 000 francs chacune ;

Martine, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 26 février 1992, qui, pour pratique de prix illicites, l'a condamnée au paiement de deux amendes de 2 000 francs

les erreurs invoquées affectant le calcul des intérêts et la fixation du taux d'intérêt TEG pratiqué par la BFCC, seule titulaire des éléments comptables auxquelles les époux X... ne pouvaient accéder

[N] [D] a déposé une demande d'inscription au barreau de Bordeaux sur le fondement de l'article 98 3° du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, qui prévoit une dispense de formation théorique et pratique

des libertés et de la détention autorisant le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence à effectuer des opérations de visite et de saisie dans leurs locaux en vue de rechercher la preuve de pratiques

supplémentaires effectuées, l'employeur l'invitait régulièrement à commander des matériaux ou des fournitures diverses pour son usage personnel, marchandises qui étaient réglées par l'association, que cette pratique

je vous donnais ce matin je cherche pas à vous enfoncez hier à nouveau j'étais en formation pour tout ce que je vous ai dit alors faite se que vous voulez. » Vous étiez effectivement en formation analyse

s'approvisionnait, à concurrence de 90 % de ses besoins, auprès du groupement d'intérêt public Champagne-Ardennes (le GIPCA), a saisi le Conseil de la concurrence (le Conseil) d'un dossier relatif aux pratiques

1986 sur les prix ; Attendu que la société P.G.C. fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son recours alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en se déterminant par de tels motifs sans se livrer à une analyse

des libertés et de la détention autorisant le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence à effectuer des opérations de visite et de saisie dans ses locaux en vue de rechercher la preuve de pratiques

Or, l'analyse des pièces versées aux débats par l'employeur démontre au contraire une évolution de l'agence de [Localité 4] qui suit strictement la courbe du bassin de [Localité 1] sans présenter de pic

Enfin, si elle soutient ne pas pouvoir financer le coût de l'analyse médicale pratiquée en France en février 2022, il ne ressort pas des pièces du dossier que son état de santé nécessiterait la prescription