Tourisme), représenté par le Directeur des services fiscaux de l'Allier, domicilié..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés

Gouvernement d'Aix-en-Provence, domicilié à la Brigade domaniale, Centre des impôts, ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés

jugement rendu le 22 juin 1989 était passé en force de chose jugée ; que l'instance ayant donné lieu à l'arrêt du 19 septembre 1991 a ensuite été reprise ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'ordre du jour prévoyait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que le grief fait à l'arrêt de

société Midi Elec, 2°/ du CGEA AGS de [Localité 2], dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les six moyens de cassation annexés

Ramin D..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du

le siège est ..., 2 / de la société Gati, société anonyme, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés

2 / de Mme Claudine, Régine, Solange B..., épouse X..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés

Israël Z..., 7°/ de Mme Peria A..., épouse Z..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que si, dans l'assignation introductive d'instance, les

Robert X..., demeurant Carrer Ebre, 23A Final Segre, 17487 Ampuria Brava (Espagne), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés

d'annulation de l'ordonnance par voie de conséquence de l'annulation par la juridiction administrative des arrêtés déclaratif d'utilité publique et de cessibilité ; Sur le premier moyen, ci-après annexé

Y... d'un contrôle concernant non l'année 1992, mais les années 1990 et 1991 et l'invitait à un entretien pour discuter de ce contrôle, que le rapport y annexé du 14 décembre 1992 n'avait pour objet que

Direction régionale des affaires sanitaires et sociales du Centre, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé

procureur de la République près du tribunal de grande instance du Mans, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé

société Prestival (la société) a acquis de M. et Mme X... un fonds de commerce dont le prix a été déterminé par référence à l'excédent brut d'exploitation établi, à titre prévisionnel, sur un document annexé

le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que José Y... a, au mépris des prescriptions du permis de construire qui lui avait été délivré, aménagé en local d'habitation un édifice annexe