Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
17 006 résultats pour « annulation de la décision »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
17 006 résultats pour « annulation de la décision »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L642-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 30
Tout acte passé en violation des alinéas qui précèdent est annulé à la demande de tout intéressé ou du ministère public, présentée dans le délai de trois ans à compter de la conclusion de l'acte.
Article L773-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 91 > 22
Lorsque la formation de jugement constate qu'une technique de recueil de renseignement est ou a été mise en œuvre illégalement ou qu'un renseignement a été conservé illégalement, elle peut annuler l'autorisation et ordonner la destruction des renseignements
Article L311-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 40
rémunération variable, y compris les éléments de rémunération attribués mais non versés, et les indemnités ou avantages dus ou susceptibles d'être dus en raison de la cessation ou du changement de fonctions de ces personnes, peuvent être réduits ou annulés
Article L641-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 22
Si le produit ne satisfait pas aux conditions posées par les règlements mentionnés au précédent alinéa et se voit refuser ou annuler le bénéfice de l'indication géographique protégée, il perd le bénéfice de l'homologation de son cahier des charges.
Article R2334-3-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 41 > 73
réalisations négatives reprises au compte de résultat, la quote-part des subventions d'investissement transférée au compte de résultat, les transferts de charge, les travaux en régie, les produits exceptionnels sur opérations de gestion, les mandats annulés
Article L716-4-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 82
juridiction peut subordonner l'exécution des mesures qu'elle ordonne à la constitution par le demandeur de garanties destinées à assurer l'indemnisation éventuelle du défendeur si l'action en contrefaçon est ultérieurement jugée non fondée ou les mesures annulées
Article L521-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 70
juridiction peut subordonner l'exécution des mesures qu'elle ordonne à la constitution par le demandeur de garanties destinées à assurer l'indemnisation éventuelle du défendeur si l'action en contrefaçon est ultérieurement jugée non fondée ou les mesures annulées
Article L615-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 70
juridiction peut subordonner l'exécution des mesures qu'elle ordonne à la constitution par le demandeur de garanties destinées à assurer l'indemnisation éventuelle du défendeur si l'action en contrefaçon est ultérieurement jugée non fondée ou les mesures annulées
Article L623-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 70
juridiction peut subordonner l'exécution des mesures qu'elle ordonne à la constitution par le demandeur de garanties destinées à assurer l'indemnisation éventuelle du défendeur si l'action en contrefaçon est ultérieurement jugée non fondée ou les mesures annulées
Article L722-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 70
juridiction peut subordonner l'exécution des mesures qu'elle ordonne à la constitution par le demandeur de garanties destinées à assurer l'indemnisation éventuelle du défendeur si l'action en contrefaçon est ultérieurement jugée non fondée ou les mesures annulées
Article 11
Aucune décision ne peut être prise sans que l'intéressé ait été convoqué et mis à même de présenter sa défense ; 2° Toute question ou litige concernant ces épreuves.
Article L225-209-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 98
A défaut d'avoir été utilisées pour l'une des finalités et dans les délais mentionnés aux deuxième à quatrième alinéas du présent article, les actions rachetées sont annulées de plein droit.
Article R214-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 84
de l'obligation de réinvestissement prévue à l'article 163 quinquies B du code général des impôts ; 2° Lorsqu'une société dont les titres ou droits sont inclus dans le quota de 60 % fait l'objet d'une liquidation judiciaire, les titres ou droits annulés
Article R214-65
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 83
de l'obligation de réinvestissement prévue à l'article 163 quinquies B du code général des impôts ; 2° Lorsqu'une société dont les titres ou droits sont inclus dans le quota de 60 % fait l'objet d'une liquidation judiciaire, les titres ou droits annulés
Article 11
En cas de changement dans les informations figurant dans la déclaration, le déclarant fait viser par le maire la déclaration actualisée qui annule et remplace la déclaration précédente.
LEGIARTI000020619187
En termes de continuité de service public Sauf cas de force majeure, le nombre de vols annulés pour des raisons directement imputables au transporteur ne doit pas excéder, par an, 3 % du nombre de vols prévus.
Article D554-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 59 > 36
Ils ne doivent insérer dans une seule enveloppe qu'un seul bulletin ; en cas d'insertion de plusieurs bulletins dans la même enveloppe, chacun d'eux est annulé.
Article L132-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 04
L'acceptation du bénéfice d'un contrat d'assurance sur la vie conclu moins de deux ans avant la publicité du jugement d'ouverture de la curatelle ou de la tutelle du stipulant peut être annulée sur la seule preuve que l'incapacité était notoire ou connue
Article R334-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 40
l'article R. 321-3, ni les risques entrant dans les branches mentionnées aux 14 et 15 de l'article R. 321-1 du présent code et de l'article R. 211-2 du code de la mutualité ; c) Le montant annuel de leurs cotisations émises, accessoires compris et annulations
Article L251-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 32 > 94
Le cas échéant, ils peuvent annuler et retirer le passeport phytosanitaire de l'unité commerciale concernée.
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