Codes de loi français

Article 238-2

Lorsqu'un émetteur a acquis sur le marché ou hors marché en une ou plusieurs fois plus de 10 % de titres représentant un même emprunt obligataire, il en informe le marché dans un délai de quatre jours de négociation par le biais d'un communiqué diffusé

Article R1271-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 18 > 33

La décision de suspension ou de retrait de l'habilitation d'un émetteur est publiée au Bulletin officiel du ministère chargé des services ainsi que sur le site internet du ministre chargé des services à la personne.

LEGIARTI000030741894

Positions de l'antenne de réception (pour les deux modes) : Plan vertical : Hauteur de référence des antennes de mesure.

Article 43

. - Le rejet respecte les dispositions de l'article 22 de l'arrêté du 2 février 1998 en matière de : - compatibilité avec le milieu récepteur (article 22-2-I) ; - suppression des émissions de substances dangereuses (article 22-2-III).

Article 50

en cas d'accident de fonctionnement se produisant dans l'enceinte de l'établissement, de déversement de matières qui, par leurs caractéristiques et leurs quantités, seraient susceptibles d'entraîner des conséquences notables sur le milieu naturel récepteur

Article 4

Ce coût comprend : 1° Les dépenses nécessaires à la continuité de la réception des services de télévision sur un récepteur par foyer au plus et résultant : a) Soit de la fourniture, et en tant que de besoin, de l'installation d'un dispositif permettant

Article Annexe III

DÉCLARATIONS CONCERNANT LA STATION D'AMATEUR La déclaration relative aux caractéristiques techniques et au schéma de l’ensemble émetteur-récepteur est établie sur un formulaire accompagné de fiches de renseignements fournis par l’administration et adressée

Article 411-70

correspondant à la création ou à la radiation des parts ou des actions, consécutifs à la centralisation des ordres de souscription et de rachat, et déterminer en conséquence le nombre de titres composant le capital de l'OPCVM ; le teneur de compte émetteur

Article 2

En application de l'article 57 de la loi organique du 19 mars 1999 susvisée, la Nouvelle-Calédonie est, à compter du 1er janvier 2012, propriétaire des biens meubles et immeubles affectés aux lycées et aux antennes de lycées professionnels (ALP) relevant

Article 322-51

Les personnes morales émettrices tiennent une comptabilité propre à chacun des titres financiers qu'elles ont émis.

Article 511-3

Les éléments relatifs au marché mentionnés au 2° de l'article 511-1 comprennent : 1° Les règles du marché, incluant les conditions et modalités de consultation des membres du marché et des émetteurs dont les instruments financiers sont admis aux négociations

Article 241-1

Elles sont également applicables à tout émetteur dont les titres, équivalents à ceux mentionnés au premier alinéa, émis sur le fondement d'un droit étranger, font l'objet d'une demande d'admission ou sont admis aux négociations sur un marché réglementé

Article 322-84

la société de gestion et à l'entité tenant le compte émission des parts le récapitulatif des rachats en montant et en parts ; 4° Adresse aux porteurs et à l'entreprise ou à son délégataire teneur de registre le détail des opérations réalisées ; 5° Emet

Article 8

la nature des personnes morales bénéficiaires des redistributions prévues au I de l'article 140 de la loi du 4 août 2008 susvisée, et les montants des redistributions versées ; d) La liste des libéralités reçues, leurs montants et les personnes émettrices

Article 3

(supprimé) 2° Les élongations vertébrales par tractions mécaniques (mise en jeu manuelle ou électrique). 3° (supprimé) 4° Les actes d'électrothérapie médicale comportant l'emploi : Des rayons infrarouges ; Des rayons ultraviolets produits par les émetteurs

Article R222-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 79 > 27

Ces zones sont délimitées en tenant compte notamment de l'importance et de la localisation de la population, des niveaux de polluants, des niveaux d'émissions des polluants et des natures des sources émettrices, y compris s'ils sont d'origine extérieure

Article R214-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 39

Un fonds commun de placement à risques : 1° Ne peut détenir plus de 40 % du capital ou des droits de vote d'un même émetteur.

Article L424-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 61

L'Autorité des marchés financiers enregistre un système multilatéral de négociation en tant que marché de croissance des petites et moyennes entreprises, à la demande de son gestionnaire, après avoir vérifié que 50 % au moins des émetteurs dont les titres

Article L22-10-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 51

Par dérogation aux deuxième et troisième phrases du III de l'article L. 232-6-2, les émetteurs mentionnés aux I et II de l'article L. 451-1-2 du code monétaire et financier et soumis aux obligations définies au I de l'article L. 232-6-2 ou au I de l'article

Article Annexe VII

détermination du risque de perte de vies humaines et du danger pour la santé humaine ou pour l'environnement, les évaluations spécifiques de l'ampleur des effets potentiels sont réalisées dans le contexte de la chaîne : source-voie de transfert-milieu récepteur