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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb41bd3db21cbdd8d2f0
13 novembre 2006
13 novembre 2006
Com., et à l'irrecevabilité de l'appel nullité, faute de manquement aux règles de la loi par les premiers juges (art.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210824
19 novembre 2020
19 novembre 2020
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré l'appel irrecevable ; AUX MOTIFS QU' : « il est de principe que les règles d'ouverture de l'appel nullité dont celles tenant au délai pour exercer la
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210825
19 novembre 2020
19 novembre 2020
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré l'appel irrecevable ; AUX MOTIFS QU' : « il est de principe que les règles d'ouverture de l'appel nullité dont celles tenant au délai pour exercer la
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210826
19 novembre 2020
19 novembre 2020
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré l'appel irrecevable ; AUX MOTIFS QU' : « il est de principe que les règles d'ouverture de l'appel nullité dont celles tenant au délai pour exercer la
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210827
19 novembre 2020
19 novembre 2020
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré l'appel irrecevable ; AUX MOTIFS QU' : « il est de principe que les règles d'ouverture de l'appel nullité dont celles tenant au délai pour exercer la
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210828
19 novembre 2020
19 novembre 2020
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré l'appel irrecevable ; AUX MOTIFS QU' : « il est de principe que les règles d'ouverture de l'appel nullité dont celles tenant au délai pour exercer la
Source officielleCour d'Appel
6253c8c9bd3db21cbdd8644e
17 octobre 2002
17 octobre 2002
intérêt à agir en annulation du jugement, que leur appel aux fins subsidiaires de réformation est irrecevable comme tardif et non cumulatif avec un appel nullité, que dans son dispositif qui seul est
Source officielleCour d'Appel
6253cc21bd3db21cbdd8f34d
16 novembre 2010
16 novembre 2010
Walter X... demande à la Cour de constater que les conditions de recevabilité d'un appel-nullité ne sont pas remplies en ce qui concerne le jugement déféré et qu'il y a lieu de déclarer cet appel irrecevable
Source officielleCh.1-JEX/2-Surendettement
68ef2a7f1643bddf8ff84e25
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Dès lors, force est de constater que les conditions de l'appel-nullité ne sont pas remplies si bien qu'il est irrecevable.
Source officiellesoc
6079b19a9ba5988459c52b53
15 décembre 1999
15 décembre 1999
qui les opposaient respectivement à la société CSR Gourmand Dine, alors, selon le moyen, que si l'appel-nullité n'est ouvert qu'en l'absence d'autre voie de recours, viole l'article 542 du nouveau Code
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
64379e699477fe04f5cc67fd
12 avril 2023
12 avril 2023
L'ouverture de l'appel-nullité suppose en premier lieu que l'on soit en présence d'une limitation du droit d'appel.
Source officielleciv1
60794d2d9ba5988459c48471
8 juin 2004
8 juin 2004
retient que, même si le traité dispose que la décision d'exequatur ne peut faire l'objet que d'un pourvoi en cassation, la voie de l'appel-nullité est toujours ouverte en cas de nullité pour excès de
Source officielleCour d'Appel
6253c89abd3db21cbdd85bd6
16 novembre 2001
16 novembre 2001
Y... soutient que son appel est recevable s'agissant de l'appel-nullité d'un jugement atteint de vices graves.
Source officielleCour d'Appel
6253c8acbd3db21cbdd85eb9
16 novembre 2001
16 novembre 2001
Y... soutient que son appel est recevable s'agissant de l'appel-nullité d'un jugement atteint de vices graves.
Source officiellecomm
61372680cd5801467742612d
16 juin 2004
16 juin 2004
a violé l'article 25 du décret du 27 décembre 1985 ; 4 / que l'appel-nullité est recevable en cas d'excès de pouvoir ou de méconnaissance d'un principe essentiel de procédure ; qu'en déclarant irrecevable
Source officiellecomm
61372420cd58014677412952
10 mars 2004
10 mars 2004
Y... et Z..., a relevé appel-nullité de cette décision ; Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt d'avoir dit l'appel nullité recevable et bien fondé, annulé le jugement pour excès de pouvoir
Source officiellecomm
61372365cd58014677409329
14 mars 2000
14 mars 2000
. au profit de la Société agenaise de crédit industriel et commercial, aux droits de laquelle est venue la Société bordelaise de crédit industriel et commercial (Société bordelaise) ; que plusieurs appels-nullité
Source officiellecomm
6079d3eb9ba5988459c59c15
11 mai 1999
11 mai 1999
plan ; que la société Euraqua, les sociétés Gabriel X... et Aqualande mer, qui participent au capital de la société Euraqua dont l'offre n'a pas été retenue (le candidat repreneur évincé), ont formé un appel
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C201707
18 décembre 2008
18 décembre 2008
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable l'appel nullité de Madame X... et de l'AVOIR condamnée aux dépens d'appel ; AUX MOTIFS QUE : «par arrêt de ce jour, l'appel du jugement
Source officiellecomm
6079d3f49ba5988459c59eac
11 février 2004
11 février 2004
la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'encontre de la société Impériale a été étendue à la société créée de fait Royale II ; que la société Dalpes, associée de cette société, a relevé appel
Source officiellePage 24 sur 7475