AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11ème chambre
DTA_2404493_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Il a sollicité le 15 mars 2024 la délivrance d’un certificat de résidence mention « vie privée et familiale » en application de l’article 6-1 de l’accord franco-algérien sur le portail « www.demarches-simplifiees.fr
Source officiellePage 24 sur 52505
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2602152_20260223
23 février 2026
23 février 2026
situation d’urgence ; en effet, elle tente en vain, malgré de nombreuses relances, d’obtenir un rendez-vous en préfecture, alors qu’elle est susceptible d’obtenir un titre de séjour de plein droit en application
Source officielle