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1 050 100 résultats pour « application de l'article 6 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

11ème chambre

DTA_2404493_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

Il a sollicité le 15 mars 2024 la délivrance d’un certificat de résidence mention « vie privée et familiale » en application de l’article 6-1 de l’accord franco-algérien sur le portail « www.demarches-simplifiees.fr

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2602152_20260223

Administratif

23 février 2026

23 février 2026

situation d’urgence ; en effet, elle tente en vain, malgré de nombreuses relances, d’obtenir un rendez-vous en préfecture, alors qu’elle est susceptible d’obtenir un titre de séjour de plein droit en application

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2602154_20260223

Administratif

23 février 2026

23 février 2026

A... fait valoir qu’il est susceptible d’obtenir un titre de séjour de plein droit en application de l’article 6-1) de l’accord franco-algérien, que toute sa famille, qui dispose de son propre logement

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2001423_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

/ La durée de six ans mentionnée au quatrième alinéa du présent article est comptabilisée au titre de l'ensemble des services effectués dans des emplois occupés en application des articles 4, 6, 6 quater

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100344

Cassation

22 mars 2012

22 mars 2012

X... à l'encontre de la Société KINOWELT, en application de l'article 6 du règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000, en raison des liens existant avec les demandes formées à l'encontre de la Société

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C201438

Cassation

9 octobre 2008

9 octobre 2008

récusation, qui ne porte pas sur le bien-fondé d'une accusation en matière pénale et ne concerne pas une contestation sur un droit ou une obligation de caractère civil, n'entre pas dans le champ d'application

Source officielle
CC

soc

6079b1349ba5988459c51620

Cassation

18 juillet 1988

18 juillet 1988

la société Transports automobiles de l'Ouest fait grief à la Commission nationale technique (10 décembre 1985) de lui avoir refusé pour les années 1983 et 1984 le bénéfice du taux collectif prévu à l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04433

Cassation

7 septembre 2016

7 septembre 2016

excès de vitesse, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement, six mois d'interdiction de solliciter un nouveau permis de conduire et 300 euros d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Vu l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02678

Cassation

10 octobre 2018

10 octobre 2018

606 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte des documents régulièrement communiqués que le demandeur est décédé le [...] à [...] ( Pas de Calais) ; que, dès lors, en application de l'article

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008008968

Admin. suprême

12 mars 1999

12 mars 1999

"Les membres du personnel enseignant et hospitalier peuvent exercer tout ou partie de leurs fonctions dans un établissement lié à un centre hospitalier universitaire par une convention conclue en application

Source officielle
CC

civ3

60794b679ba5988459c42eb4

Cassation

3 janvier 1984

3 janvier 1984

23-6 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 SE REFERER A LA DUREE EFFECTIVE D'EXECUTION DE L'ANCIEN BAIL" ; MAIS ATTENDU QU'A DEFAUT DE CONGE DELIVRE PAR LE BAILLEUR DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE

Source officielle
CC

comm

61372417cd580146774121eb

Cassation

27 mai 2003

27 mai 2003

Z..., associé de la SCI mise en liquidation ne pouvait former un tel recours à titre personnel, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en application de l'article

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007645808

Admin. suprême

4 juin 1975

4 juin 1975

1970, QU'A COMPTER DU 17 MARS 1970, ELLE A ETE NOMMEE A UN EMPLOI DE LA CATEGORIE C AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET DU 27 JANVIER 1970 ; QUE PAR SUITE LE MINISTRE NE POUVAIT LEGALEMENT LUI FAIRE APPLICATION

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-181495

Admin. suprême

16 février 2018

16 février 2018

no. 2893/17 Petar ŠARIĆ against Croatia lodged on 23 December 2016 SUBJECT MATTER OF THE CASE The application concerns Article 6 §§ 1 and 3(b) of the Convention in relation to the criminal proceedings

Source officielle
CC

soc

6079b1019ba5988459c50f2d

Cassation

22 juillet 1986

22 juillet 1986

Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article 6 des annexes 3, 4 et 5 de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, des articles

Source officielle
CC

soc

613720aecd580146773ed6d5

Cassation

22 janvier 1987

22 janvier 1987

Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article 6 des annexes 3, 4 et 5 de la Convention collective nationale de l'enfance inadaptée, des articles 21, 22 de ladite convention et de l'article 1134

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300401

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

La société ORPI fait grief à l'arrêt de partager par moitié la commission entre elle et la société CID, alors « qu'en application de l'article 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, lorsqu'une personne

Source officielle
CA

Avis

CADA:20150637

Appel

19 mars 2015

19 mars 2015

Elle est donc une personne intéressée au sens du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 et les pièces demandées lui sont donc communicables en application de l'article 6 de la loi du 17 juillet

Source officielle
CC

cr

61372698cd58014677426dc1

Cassation

5 avril 2006

5 avril 2006

. : Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte des documents régulièrement communiqués que le demandeur est décédé le 11 août 2005 ; qu'ainsi, en application de l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00280

Cassation

12 mars 2024

12 mars 2024

Sottet, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article

Source officielle