4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'il ne peut y avoir transfert d'une entité économique autonome, justifiant l'application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail que s'il

de l'article L.122-12 devenu l'article L.1224-1 du Code du travail, les contrats de travail des salariés ont été transférés à cette dernière ; que la Cour relève que, du fait de la location-gérance, les

avril 2002) d'avoir débouté le salarié de sa demande de rappel de salaire pour la période du 1er août 1998 au 30 septembre 2000 et mis hors de cause la société Safen, alors, selon le moyen, que l'application

L. 122-6 et L. 122-8 du code du travail ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 771-3 du code du travail, applicable aux concierges, hormis le cas de faute grave, "le salarié congédié par l'employeur ne

de l'article L. 122-32-2 du Code du travail, qu'à des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi, la cour d'appel, a, par fausse application, violé les articles L. 122-32-5 et L. 122-32-7 du même

La première conséquence de cette application de l'article L.122-12 du code du travail est que la rupture du contrat opérée le 8 juillet 2004 par Me D... ès qualités est sans effet.

de l'article L. 122-14-4 du Code du travail et lui accorder une somme inférieure en application de l'article L. 122-14-5 du Code du travail, la cour d'appel énonce que si la rupture du contrat à durée

l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'un salarié ne peut être mis à la retraite, en application

SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-4, L 122-5, L 122-6, L 122-8, L 122-9, L 122-14 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

France au paiement d'une somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et aux dépens, alors, selon le moyen, d'une part, qu'au sens de l'article L. 122-12 du Code du travail

où travaillait Mme X... avec son époux, dont le contrat de travail avait, lui, été transféré par application de l'article L. 122-12 ; qu'en outre, la société des carburants Excelsior, employeur des époux

de l'article L. 122-12 du code du travail, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que la SAS Solap fait grief aux arrêts de l'avoir

de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, alors, selon le moyen, que seul le transfert d'une entité économique autonome maintenant son identité, dont l'activité est poursuivie ou reprise,

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L. 122-14.2 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE POUR DIRE QUE LE LICENCIEMENT DE DAME X..., CAISSIERE EMPLOYEE PAR LA SOCIETE LA CHARITE DISTRIBUTION INTERMARCHE DEPUIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE MELUNAISE DE BAZARS POPULAIRES (M.B.P.)

La première conséquence de cette application de l'article L.122-12 du code du travail est que le licenciement opéré le 28 juillet 2004 par Me D... ès qualités est sans effet.

de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ou de toute disposition conventionnelle similaire ne fait pas obstacle à l'exercice par le nouvel employeur de son pouvoir de direction, notamment

par fausse application, les articles L. 122-32-1 et suivants du Code du travail et, par refus d'application, les articles 52 et suivants de la réglementation du personnel navigant de la compagnie nationale

aucunement démontré qu'il aurait pour cause une carence du débiteur, entraînait immédiatement l'application de l'article L.122-12 du Code du travail, c'est-à-dire la poursuite du contrat de travail par

les articles L. 122-4 et L. 122-14-3 du Code du travail et 1382 du Code civil ; Mais attendu que, dès lors que de ses constatations il résultait que la société Reinier n'avait perdu qu'un marché, la