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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R522-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 72 > 55
Pour son application à Saint-Martin, l'article R. 125-1 est ainsi rédigé : " Art. R. 125-1.
Article L711-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 13
Les dettes issues de prêts sur gage souscrits auprès des caisses de crédit municipal en application de l'article L. 514-1 du code monétaire et financier ne peuvent être effacées par application des mesures prévues au 2° de l'article L. 733-7 et aux articles
Article L135-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 01 > 71
Sauf mention contraire dans la charte, l'obligation de compatibilité avec la charte d'un parc national faite aux schémas de cohérence territoriale en application de l'article L. 131-1 et, en l'absence de schéma de cohérence territoriale, aux plans locaux
Article R462-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 56 > 30
La déclaration d'achèvement est accompagnée de l'attestation de respect des exigences de performance énergétique et environnementale, lorsque celle-ci est exigée en application de l'article R. 122-24-3 du code de la construction et de l'habitation, ou
Article L1337-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 48
Est puni de six mois d'emprisonnement et d'une amende de 7 500 € le fait : 1° De ne pas se conformer à une mise en demeure prise en application de l'article L. 1333-31 ; 2° De ne pas communiquer en application de l'article L. 1333-16 les informations
Article R663-31-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 93
Il est alloué au mandataire judiciaire ou au liquidateur judiciaire, au titre des actions engagées par eux en application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 653-7 et aboutissant au prononcé d'une sanction prévue aux articles L. 653-3 à
Article R754-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 36 > 73
Pour leur application dans les îles Wallis et Futuna, aux articles R. 313-1, R. 313-2 et R. 313-14 à R. 313-16, les dispositions applicables aux avocats sont également applicables aux personnes agréées qui assistent une personne détenue en application
Article R863-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 67
Pour leur application à Saint-Pierre-et-Miquelon :
Article D863-7
Article R863-9
Article R863-11
Article R863-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 68
Article R754-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 36 > 60
Pour leur application dans les îles Wallis et Futuna :
Article R863-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 98 > 57
Article R863-6
Article L5545-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 65 > 43
Pour leur application aux entreprises d'armement maritime :
Article R753-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 36 > 72
Article 4
. – Pour les personnes : – les titres de circulation permanents délivrés en application du 1°, 2° et du 7° de l'article R. 5332-37 et en application de l'article R. 5332-38 du code des transports ; – les titres de circulation temporaires délivrés en application
Article L613-46-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 13
Lorsqu'une décision résultant des articles L. 613-46-5 et L. 613-46-6 affecte le plan préventif de rétablissement d'une entité ou d'un groupe élaboré en application des dispositions de la sous-section 2 de la présente section en interdisant ou en restreignant
Article R214-35-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 41 > 40
Lorsque le préfet soumet le projet à un examen au cas par cas en application des dispositions de l'article R. 122-2-1 dans le délai de quinze jours à compter de la réception d'une déclaration complète, le délai dont il dispose pour s'opposer à la déclaration
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