Article R863-9 · Code de la construction et de l'habitation — CodexAI

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Article R863-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 67

Code de la construction et de l'habitation

En vigueurDepuis le 1 janvier 2022

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Pour leur application à Saint-Pierre-et-Miquelon :

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Juge des référés

CETAT:CETATEXT000030750296

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